Conditions générales NETGEAR

Lisez attentivement les présentes conditions générales NETGEAR (« Conditions générales »). Le présent contrat concerne vos droits.

SI VOUS UTILISEZ LE PRODUIT NETGEAR (COMME DEFINI CI-DESSOUS), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRESENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET ACCEPTER D'ETRE LIE PAR SES CONDITIONS GENERALES.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU CONTRAT, INTERROMPEZ VOTRE UTILISATION ET RENVOYEZ LE PRODUIT EN BON ETAT DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA DATE D'ACHAT D'ORIGINE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT. REPORTEZ-VOUS A LA SECTION 7 POUR LES ANNULATIONS D'ABONNEMENT.

Les présentes Conditions générales sont conclues entre vous (« Vous » ou l'« Utilisateur ») et NETGEAR, Inc. (pour les Amériques) ou NETGEAR International Limited (pour tous les autres territoires y compris, sans s'y limiter, l'Europe, le Moyen-Orient, l'Afrique, l'Asie-Pacifique, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) concernant votre utilisation des appareils ou services (y compris l'accès à ceux-ci, ainsi qu'au logiciel inclus dans votre appareil au moment de l'achat), et d'autres informations et ressources fournies sur ou en lien avec ces appareils ou services, y compris firmware, documentation, graphiques, illustrations, images, photos, sons et vidéos (de manière individuelle et collective le « Produit » ou les « Produits ») fournis par NETGEAR, Inc., ses filiales et sociétés affiliées (collectivement « NETGEAR » ou l' « Entreprise »). Dans certains cas, à la fois ces Conditions générales et les Conditions spéciales s'appliquent à votre utilisation du Produit (« Conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre ces Conditions générales et des Conditions supplémentaires applicables, les Conditions supplémentaires prévaudront, sauf indication contraire expressément dans ces Conditions.

Vous devez accepter les présentes Conditions générales pour pouvoir utiliser Votre Produit NETGEAR. Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales, vous devez renvoyer le Produit en bon état dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'achat d'origine pour obtenir un remboursement. Reportez-vous à la section 7 pour les annulations d'abonnement.

VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET A LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF/PROCES DEVANT JURY, DECRITES EN DETAIL A LA SECTION 3, POUR RESOUDRE TOUT LITIGE AVEC NETGEAR.

SI VOUS SOUSCRIVEZ DES SERVICES D'ABONNEMENT NETGEAR, VOUS RECONNAISSEZ EGALEMENT, COMME DECRIT A LA SECTION 6.4, QUE VOTRE ABONNEMENT PEUT ETRE RENOUVELE AUTOMATIQUEMENT AUX MEMES CONDITIONS ET PRIX APPLICABLES, JUSQU'A CE QUE VOUS L'ANNULIEZ.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1   Vous pouvez accepter les Conditions générales en cliquant sur le bouton « J'accepte » ou en cochant une case, si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent(e) dans l'interface utilisateur du Produit concerné. Vous acceptez également les Conditions générales en accédant au Produit ou en commençant à l'utiliser.

1.2   En utilisant le Produit, Vous affirmez avoir l'âge légal pour l'approbation de ces Conditions générales. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Produit si Vous êtes : (a) une personne n'ayant pas atteint l'âge légal ou autrement non autorisée à souscrire un contrat avec NETGEAR ou (b) une personne non autorisée à recevoir le Produit en vertu des lois en vigueur dans tout pays, y compris celui dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous utilisez le Produit.

1.3   Si Vous êtes un individu qui accède ou utilise le Produit pour le compte ou dans l'intérêt de toute société, tout partenariat ou toute autre entité auquel (à laquelle) Vous êtes associé (une « Organisation »), Vous acceptez les présentes conditions générales pour Votre compte et pour le compte de cette Organisation et Vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir de lier cette Organisation aux présentes conditions générales. Dans les présentes Conditions générales, les termes « Vous », « Votre » et « Vos » renvoient à la fois à l'individu qui utilise les Services et à toute Organisation de ce type.

2. RESOLUTION DE LITIGES INFORMELLE

2.1 NETGEAR souhaite avoir la possibilité de répondre à vos préoccupations sans procédure judiciaire formelle. Avant de déposer plainte contre NETGEAR, vous acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle en contactant legal@netgear.com. NETGEAR tentera de résoudre le litige de manière informelle en Vous contactant par écrit (e-mail). Si un litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours après envoi à cette adresse e-mail, Vous ou NETGEAR pouvez engager une procédure formelle.

3. RESOLUTION DE LITIGE PAR ARBITRAGE EXECUTOIRE ; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

3.1   Vous et NETGEAR acceptez d'arbitrer tout litige ou toute réclamation découlant, en lien ou relatif(ve) aux Conditions générales NETGEAR, aux Produits NETGEAR et à la relation entre NETGEAR et vous, en ce compris toute action pouvant survenir au terme du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les actions liées à la publicité ou à l'efficacité des Produits NETGEAR. Tous les litiges relatifs au caractère arbitrable d'une réclamation (y compris les litiges relatifs à l'interprétation, à des violations, à l'applicabilité, à la force exécutoire, à la révocabilité ou à la validité du présent Contrat) seront réglés par le médiateur. Le présent Contrat comprend toute réclamation contre les employés, les agents ou toute filiale de NETGEAR. L'arbitrage est une méthode de résolution des conflits moins formelle qu'une action en justice traditionnelle. Il repose sur un médiateur neutre plutôt qu'un juge ou un jury et est soumis à un examen limité par les tribunaux.

3.2   Dans la mesure permise par le droit qui s'applique dans Votre territoire, l'arbitrage se déroulera à Santa Clara County, Californie (Etats-Unis). L'arbitrage sera régi et administré conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées des Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS ») en vigueur au moment de la rédaction des présentes, par un médiateur commercial expérimenté en matière de résolution de litiges liés à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux. Ce médiateur sera choisi parmi les médiateurs qualifiés du JAMS conformément aux règles et procédures d'arbitrage intégrales de l'organisation. Les Produits et la relation de NETGEAR avec Vous impliquent un commerce interétatique et cet accord d'arbitrage est régi par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1 et suivants).

3.3   RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ET NETGEAR RECONNAISSEZ QUE CHAQUE PARTIE RENONCE AU DROIT A UN PROCES DEVANT JURY ET QUE CHACUN PEUT ENGAGER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT A TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE GROUPE DANS TOUT(E) FORME DE PROCEDURE REPRESENTATIVE, ACTION COLLECTIVE OU RECOURS COLLECTIF NI ACTION GÉNÉRALE D'UN AVOCAT PRIVE.

3.4   En outre, le médiateur ne peut pas fusionner les actions de plusieurs personnes et ne peut en aucun cas présider toute forme de procédure représentative, action collective ou recours collectif ni action générale d'un avocat privé. Cet accord d'arbitrage ne Vous empêche pas de porter des problèmes à l'attention d'organismes fédéraux, nationaux ou locaux, qui peuvent nous demander réparation de Votre part. Si cette disposition spécifique, appelée « Renonciation aux recours collectifs » est jugée inexécutoire, elle ne peut pas être retirée de cet accord d'arbitrage et la totalité de cette disposition d'arbitrage sera nulle et non avenue.

3.5   Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, Vous acceptez que, si NETGEAR apporte toute modification substantielle à cette disposition d'arbitrage, Vous pourrez rejeter toute modification en nous envoyant un avis écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires après la modification à l'adresse legal@netgear.com. Toutefois, votre décision de rejeter des modifications dans un nouvel arbitrage n'affectera pas les dispositions d'arbitrage antérieures que Vous avez déjà acceptées, qui restent de plein effet.

3.6   Cette disposition d'arbitrage est facultative. Vous pouvez refuser ou vous désengager de cet accord d'arbitrage en envoyant un avis écrit et signé à l'adresse legal@netgear.com dans un délai de trente (30) jours calendaires après l'achat de Votre Produit NETGEAR.

3.7   Tout jugement rendu sur une sentence arbitrale peut être homologué par un tribunal ayant compétence en la matière, ou une demande peut être déposée auprès du tribunal compétent en vue de l'acceptation judiciaire d'une décision et d'une ordonnance exécutoire, selon le cas.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

4.1 NETGEAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de mettre à jour, de compléter, d'annuler, de supprimer ou d'altérer par tout autre moyen les présentes Conditions générales, et ce à tout moment. Toute modification apportée prend effet dès que Vous en êtes avisé. NETGEAR peut Vous adresser des notifications, notamment concernant les modifications des présentes Conditions générales, par le biais de différentes méthodes, notamment par e-mail, courrier postal, SMS, mise à jour de son site Web, ou par toute autre méthode connue actuellement ou développée à l'avenir.

4.2 En continuant d'utiliser le Produit suite aux avis susmentionnés, Vous acceptez lesdites modifications et consentez à être lié par ces Conditions générales. Si Vous n'acceptez pas tout ou partie des modifications apportées aux Conditions générales, Votre seul recours est d'interrompre Votre utilisation du Produit. La dernière version de ces Conditions générales est disponible sur le site Web NETGEAR et supplante toute version antérieure.

5. SERVICES D'ABONNEMENT

5.1   Abonnements. NETGEAR propose certains produits et services sur abonnement (« Services d'abonnement » ou « Services »).

   (a)   Votre période d'abonnement est indiquée dans Votre abonnement et vos frais d'abonnement couvrent les services et les contenus couverts par votre abonnement.

   (b)   Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou en cas d'autorisation spécifique différente dans le présent Contrat.

   (c)   Dans le cadre de vos Services d'abonnement, NETGEAR peut proposer des contenus supplémentaires à l'achat (« Contenu acheté »). Sauf si la loi l'exige, toutes les transactions de Contenu acheté sont définitives et NETGEAR n'accepte pas les retours. Vous pouvez annuler une commande de Contenu acheté dans un délai de 24 heures après l'achat ou la location (ou, pour les clients de l'Union européenne, dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat), avec une exception : Vous ne pouvez pas annuler une commande de Contenu acheté si Vous avez déjà procédé au téléchargement.

6. PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

6.1   Paiement. Vous consentez à payer les Services d'abonnement et autres Contenus à l'achat que Vous achetez auprès de NETGEAR et à ce que NETGEAR (ou son organisme de paiement tiers) puisse débiter votre carte de crédit ou autre compte de traitement de paiement (selon Votre choix) pour les Services et Contenus à l'achat.

   (a)   Vous reconnaissez également que le montant facturé puisse varier en fonction d'offres promotionnelles, des préférences d'abonnement que Vous avez sélectionnées, des modifications des taxes applicables ou d'autres frais. En outre, Vous nous autorisez (ou notre organisme de paiement tiers) à débiter le montant correspondant sur votre mode de paiement.

   (b)   VOUS ETES RESPONSABLE DU PAIEMENT PONCTUEL DE TOUT FRAIS ET DE LA FOURNITURE A NETGEAR D'UNE CARTE DE CREDIT OU DE TOUT AUTRE DETAIL DE COMPTE DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS VALIDE POUR LE REGLEMENT DE TOUS LES FRAIS APPLICABLES.

6.2   Compte de facturation et mode de paiement. Vous serez invité à fournir un mode de paiement au moment où vous vous inscrivez à un Service. Vous pouvez accéder à Vos informations de facturation et à Votre mode de paiement et les modifier en envoyant un e-mail à l'adresse support@netgear.com. En outre, Vous acceptez d'autoriser NETGEAR à utiliser toutes les informations de compte mises à jour concernant Votre mode de paiement sélectionné fourni par Votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Si Vous souhaitez désigner un compte de traitement des paiements distinct ou si le statut de Votre carte de crédit ou autre compte de traitement des paiements change, Vous devez modifier Vos informations en ligne ou en contactant l'assistance clientèle, ce qui peut interrompre temporairement Votre accès aux Services pendant que NETGEAR vérifie Vos nouvelles informations de paiement.

6.3   Paiements récurrents. Lorsque vous achetez les Services d'abonnement de façon récurrente (ex. : mensuellement ou annuellement), Vous reconnaissez que Vous autorisez les paiements récurrents et les paiements seront effectués au profit de NETGEAR par la méthode et selon les intervalles récurrents que Vous avez acceptés, jusqu'à ce que Vous ou NETGEAR mettiez fin à ce Service. En autorisant les paiements récurrents, Vous autorisez NETGEAR à stocker Votre moyen de paiement et à procéder à ces paiements par débit électronique ou transfert de fonds, ou par virement électronique depuis Votre compte désigné (pour la Chambre de compensation automatisée ou des paiements similaires), ou par débit sur votre compte désigné (pour les paiements par carte de crédit ou similaires) (collectivement désignés « Paiements électroniques »). Les frais d'abonnement sont généralement débités préalablement à la période d'abonnement applicable.

6.4   Renouvellement automatique et essais. Si votre compte est défini pour un renouvellement automatique ou s'il est en période d'essai, VOUS RECONNAISSEZ QUE NETGEAR PEUT VOUS DEBITER AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DE L'ESSAI OU DU RENOUVELLEMENT, SAUF SI VOUS AVERTISSEZ ANTICIPATIVEMENT NETGEAR QUE VOUS SOUHAITEZ ANNULER OU DESACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. NETGEAR peut réviser les taux du service d'abonnement en Vous avertissant au moins trente jours avant le débit suivant.

6.5   Inscription au renouvellement automatique. Pour vous inscrire à des Services d'abonnement avec des paiements récurrents, Vous devez renseigner les infirmations d'enregistrement requises et reconnaître que Votre abonnement puisse se renouveler automatiquement pour la même période applicable jusqu'à ce que Vous l'annuliez :

   (a)   Vous recevrez un e-mail confirmant Votre renouvellement automatique une fois le processus de paiement initial terminé.

   (b)   Vous acceptez que NETGEAR puisse débiter automatiquement les frais d'abonnement à la carte de crédit ou de débit fournie et associée à Votre compte au début de chaque période à la fréquence que Vous avez sélectionnée, sauf si et jusqu'à ce que Vous annuliez l'option d'abonnement.

   (c) L'annulation doit être effectuée avant que les frais ne soient imputés sur la carte de crédit ou de paiement. Si Vous vous êtes inscrit dans le cadre d'une promotion, le renouvellement de votre abonnement après la période de promotion vous sera facturé au tarif standard alors en vigueur. L'accès à Vos Services sera établi une fois que NETGEAR ou son représentant aura vérifié la validité et l'exactitude des informations de Votre carte de crédit et du compte associé.

   (d)   Vous recevrez un e-mail de rappel de Votre renouvellement automatique trente (30) jours avant tout renouvellement applicable. Vous recevrez également un e-mail de rappel la veille de la date de renouvellement Vous rappelant que Votre abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire.

6.6   Paiements tardifs. NETGEAR peut suspendre ou résilier Vos Services sans préavis en cas de rejet d'un prélèvement sur Votre carte de crédit ou si l'émetteur de Votre carte (ou ses représentants ou sociétés affiliées) tente d'obtenir le remboursement de paiements précédemment effectués en faveur de NETGEAR au titre des Services d'abonnement. Vous convenez que NETGEAR est en droit d'appliquer des intérêts sur tous les montants dus non réglés depuis une durée supérieure ou égale à 30 jours. Les frais mensuels s'élèveront à 1,5 % des montants dus ou au taux le plus élevé autorisé par la loi (le taux inférieur étant retenu), jusqu'à ce que tous les montants concernés et intérêts soient réglés. Ces droits complètent les autres droits et recours juridiques à la disposition de NETGEAR. Ils ne les remplacent en aucun cas. NETGEAR peut faire appel à un tiers pour prélever des fonds sur Votre compte en cas de défaut de paiement de Votre part.

6.7   Equipement matériel. Si Votre Service d'abonnement comprend un équipement matériel, vous serez débité de frais d'envoi non remboursable pour permettre à NETGEAR de vous envoyer l'équipement.

6.8   Réactivation. Si, pour une quelconque raison, Vous avez besoin de réactiver un Service d'abonnement arrivé à terme, Vous pourrez être facturé des frais de réactivation.

7. POLITIQUE ET PROCEDURE D'ANNULATION

7.1   Annulation de Vos Services d'abonnement par Vous-même.

   (a)   Procédure d'annulation. Vous pouvez, à tout moment, demander la clôture de Votre compte et cesser d'utiliser les Services d'abonnement en adressant Votre demande à NETGEAR, à l'adresse e-mail support@netgear.com.

   (b)   Politique de remboursement. Sauf mention contraire dans les Conditions supplémentaires applicables à Vos Produits ou Services, les dispositions suivantes s'appliqueront :

           Version d'essai gratuite. Si Vous participez à une offre d'essai, Vous devez annuler le(s) Service(s) d'essai avant la fin de la période d'essai pour éviter des nouveaux frais qui en découlent. Si Vous n'annulez pas le(s) Service(s) d'essai avant la fin de la période d'essai, NETGEAR vous facturera le(s) Service(s).

           Abonnement à durée déterminée (payé mensuellement). Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous ne payerez pas de nouveaux frais. Si Vous annulez avant la période d'essai, Votre Service se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation de ce mois et Vous serez facturé des frais de fin anticipée égaux aux frais d'abonnement mensuels de chaque mois restant sur votre abonnement.

           Abonnement à durée déterminée (prépayé). Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous ne payerez pas de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, Votre paiement est non-remboursable et Votre Service se poursuivra jusqu'à la fin de Votre durée contractuelle.

           Abonnement de mois en mois. Si Vous annulez avant la fin de la période d'essai, Vous ne payerez pas de nouveaux frais. Si Vous annulez après la période d'essai, Votre paiement est non-remboursable et Votre Service se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation de ce mois.

           Frais d'envoi. Tous les frais d'envoi payés en relation avec votre (vos) Service(s) sont non-remboursables.

7.2   Fin de Vos Services d'abonnement à l'initiative de NETGEAR.

   (a) Sans limiter le caractère général de ce qui précède, NETGEAR se réserve le droit absolu de désactiver et/ou de clôturer immédiatement Votre Service à tout moment (et ce sans préavis) si :

           Vous contrevenez à toute disposition des présentes Conditions d'abonnement ;

           Vous avez montré (que ce soit directement ou par Vos actions ou Vos déclarations ou autres) que Vous n'avez pas l'intention de respecter ces Conditions d'abonnement ou les Conditions générales de NETGEAR ;

           Vos frais d'abonnement sont refusés pour quelque raison que ce soit ;

           Vous faites une mauvaise utilisation des Services ;

           Vous modifiez Votre système ou utilisez les Services ou logiciels d'une façon qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de NETGEAR ou de tout tiers ;

           Tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR fournissant les Services à ou conjointement avec NETGEAR décide de mettre fin à la fourniture des Services ou de toute partie de ces Services (au niveau mondial ou dans le pays où Vous résidez ou où Vous utilisez les Services) ou si tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR décide de mettre fin à la relation entière avec NETGEAR et, quelle que soit la raison de cette cessation, y compris lorsque tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR est d'avis que la fourniture des Services ou de parties de ces Services à Vous ou à NETGEAR ou conjointement avec NETGEAR n'est plus réalisable commercialement ;

            NETGEAR, ou tout fournisseur ou partenaire de NETGEAR offrant les Services à, ou en collaboration avec NETGEAR, a l'obligation légale d'interrompre tout ou partie des Services (par exemple, si en raison de l'évolution de la législation applicable ou d'une décision de justice, tout ou partie des Services devient ou est jugée illégale) ou

        Si la loi l'exige.

A la clôture de Votre compte par NETGEAR, Vous restez redevable des frais encourus par Votre utilisation des Services d'abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. NETGEAR Vous remboursera au prorata de tout service payé, mais non utilisé et non utilisable suite à la résiliation effectuée par NETGEAR. La résiliation des Services peut entraîner la déchéance et la destruction de toutes les informations associées à Votre abonnement, notamment au « Contenu » (c'est-à-dire, l'ensemble du contenu mis à disposition dans les Services, ou accessible dans le cadre ou via l'utilisation des Services (y compris, tout(e) fichier audio et sonore, fichier de données, image, musique, photographie, logiciel, vidéo et texte écrit)).

   (b)   Equipement matériel. Si Votre Service d'abonnement comprend un équipement matériel, en cas d'annulation ou de clôture, vous devez suivre les instructions de NETGEAR pour renvoyer l'équipement en bon état. Si vous ne renvoyez pas l'équipement dans le délai imparti, vous serez facturé à la juste valeur marchande de l'équipement. Vous devrez peut-être payer également des frais d'envoi associés au renvoi.

   (c)   Sauvegardes de Contenu utilisateur. Il est de Votre entière responsabilité de sauvegarder Votre « Contenu utilisateur » (c'est-à-dire, toute information, tout élément, document, fichier multimédia ou autre contenu que Vous chargez, transmettez, créez, publiez, affichez ou fournissez par tout autre moyen sur ou via les Services) stocké auprès de NETGEAR ou via les Services à un emplacement distinct des Services (par exemple, en créant des copies ou sauvegardes locales via des Services de sauvegarde en ligne spécialisés) pour éviter la perte de Votre Contenu utilisateur et de toutes autres données. Si NETGEAR désactive l'accès à Votre Service, il se peut que Vous ne puissiez plus accéder aux Services, aux informations de compte associées ou à tout fichier, au Contenu utilisateur ou encore aux produits stockés via les Services. NETGEAR peut toutefois, à sa seule discrétion, Vous autoriser à sauvegarder Votre Contenu utilisateur stocké auprès de NETGEAR via l'utilisation des Services. Vous consentez à ce que NETGEAR puisse supprimer Votre Contenu utilisateur après une période de sauvegarde raisonnable (« Délai de grâce de sauvegarde »). Différents délais de grâce de sauvegarde peuvent s'appliquer selon le Service concerné et les efforts requis pour sauvegarder ledit Contenu utilisateur.

8. MODIFICATIONS ET ACCES AUX SERVICES D'ABONNEMENT

8.1   Modifications des Services. Dans la mesure du possible en vertu du droit applicable, NETGEAR peut, à tout moment et à sa seule discrétion sans avertissement ni avis préalable :

   (a)   modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités des Services ou cesser de fournir ou suspendre tout ou partie des Services. Si Vous refusez les modifications matérielles apportées aux Services pendant Votre abonnement, Vous pouvez immédiatement cesser d'utiliser les Services et réclamer un remboursement au prorata de tout abonnement payé, mais non utilisé. NETGEAR n'est soumis à aucune obligation de fournir l'une ou toutes les fonctionnalités et caractéristiques de Vos Services et peut, à sa discrétion, interrompre la fourniture de mises à jour logicielles pour certains Services ;

   (b)   désactiver ou suspendre Votre utilisation des Services, y compris l'accès à Votre (Vos) compte(s) et à tout fichier ou autre contenu présent dans Votre (Vos) compte(s) de façon provisoire ou permanente (conformément à la Section 7) ;

   (c)   définir une limite du nombre de transmissions que Vous pouvez envoyer ou recevoir via les Services ou de la quantité d'espace de stockage utilisée pour la fourniture des Services ou de toute partie des Services à Vous et

   (d)   pré-évaluer, analyser, signaler, filtrer, modifier, refuser, rejeter, bloquer l'accès à ou supprimer du Contenu des Services.

8.2   Sauvegardes de Contenu acheté. Il est de Votre entière responsabilité, conformément à ces Conditions et à la loi applicable, de sauvegarder Votre Contenu acheté à un emplacement distinct des Services (par exemple, en créant des copies ou sauvegardes locales via des services de sauvegarde en ligne spécialisés) pour éviter la perte de Votre Contenu utilisateur et autres données. NETGEAR ne sera pas responsable si Votre Contenu acheté n'est plus disponible pour des téléchargements ou du streaming.

9. PRECOMMANDE DE PRODUITS NETGEAR

9.1   Précommande. NETGEAR propose certains Produits disponibles pour une précommande. Avec une précommande d'un Produit NETGEAR, Vous reconnaissez et acceptez d'effectuer un paiement partiel pour une production en cours et non pas d'effectuer un achat direct (« Contribution »). En échange de Votre Contribution, Vous recevrez le nombre de Produits que Vous avez précommandés. Si une précommande est disponible, la Contribution requise pour chaque Produit sera répertoriée sur le site Web. Lorsque vous précommandez un Produit, Vous acceptez de payer tous les montants et frais que NETGEAR pourra vous facturer pour le Produit. Avant d'être tenu d'effectuer tout paiement, Vous aurez la possibilité de vérifier et d'accepter le montant qui Vous sera facturé. Tous les paiements sont en Dollars américains. NETGEAR débitera le mode de paiement que Vous indiquez au moment de votre Contribution. Vous autorisez par la présente NETGEAR à débiter toutes les sommes décrites ici par ce mode de paiement. NETGEAR peut modifier le montant de Contribution requis pour le Produit en publiant les modifications sur le site Web.

9.2   Exécution. Vous reconnaissez que NETGEAR peut annuler ou rembourser Votre Contribution à tout moment et pour toute raison avant la date à laquelle NETGEAR ou ses filiales envoient le(s) Produit(s), et dans de telles circonstances, NETGEAR n'est pas tenu d'exécuter la précommande.

9.3   Remboursements. Si Vous annulez votre précommande à tout moment avant que NETGEAR ou ses filiales n'envoient le(s) Produit(s), NETGEAR Vous remboursera le montant de Votre Contribution. Après l'envoi du(des) Produit(s), NETGEAR n'a aucune obligation de fournir des remboursements ou crédits, mais pourra, à sa seule discrétion, les accorder dans des circonstances atténuantes, suite à des promotions de garantie de remboursement spécifiques, ou pour corriger toute erreur commise par NETGEAR.

9.4 Taxes. Les frais de NETGEAR s'entendent hors taxes de vente éventuelles applicables. Si le(s) Produit(s) est (sont) soumis à une taxe de vente dans un territoire et que Vous n'avez pas versé la taxe de vente applicable à NETGEAR, Vous serez redevable de cette taxe de vente et de toute amende ou intérêt auprès de l'administration fiscale concernée et Vous indemniserez NETGEAR au titre de toute responsabilité ou dépense pouvant découler de cette taxe de vente. A la demande de NETGEAR, vous lui transmettrez les récépissés officiels émanant de l'administration fiscale compétente ou d'autres justificatifs de Votre acquittement de toutes les taxes applicables. Aux fins de cette sous-section, la « Taxe de vente » désigne toute taxe sur les ventes ou l'utilisation, ainsi que toute autre taxe calculée sur les produits des ventes, que NETGEAR est autorisé à répercuter sur ses clients, et qui est l'équivalent fonctionnel d'une taxe de vente si l'autorité fiscale compétente n'impose pas autrement de taxe sur les ventes ou l'utilisation.

10. APPAREILS COMPATIBLES NETGEAR

10.1 L'utilisation de certains Produits NETGEAR peut exiger que Vous utilisiez un appareil répondant à certaines exigences de système et de compatibilité. NETGEAR se réserve le droit de modifier ces exigences. La compatibilité d'un appareil peut dépendre de logiciels ou de systèmes fournis ou assurés par des tiers. Par conséquent, des appareils compatibles à un certain moment peuvent cesser de l'être à l'avenir.

11. ACCES AUX SERVICES. VOUS N'ETES PAS AUTORISE A UTILISER LES SERVICES (Y COMPRIS TOUTE TENTATIVE ASSOCIEE) AUTREMENT QUE VIA L'INTERFACE MISE A VOTRE DISPOSITION PAR NETGEAR, ET VOUS RENONCEZ A UTILISER LES SERVICES (Y COMPRIS TOUTE TENTATIVE ASSOCIEE) VIA TOUT OUTIL (Y COMPRIS LOGICIEL ET/OU MATERIEL), FONCTION, SERVICE AUTOMATISE OU AUTRE (Y COMPRIS LES SCRIPTS OU SYSTEMES D'INDEXATION). VOUS ETES UNIQUEMENT AUTORISE A UTILISER LES SERVICES ET A Y ACCEDER A L'AIDE D'UN SYSTEME AUTORISE A COMMUNIQUER AVEC LES SITES WEB NETGEAR. VOUS ACCEPTEZ DE NE JAMAIS MODIFIER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES SERVICES.

12. DONNEES D'ENREGISTREMENT ET DE COMPTE

12.1   Enregistrement. Certains Produits ou certaines fonctionnalités proposées sur ou via les Produits peuvent nécessiter que Vous vous enregistriez et que Vous ouvriez un compte, y compris en configurant un identifiant d'utilisateur et un mot de passe, ainsi que les Données d'enregistrement (comme décrit ci-dessous [ci-après, « Données de compte »]). Pour ce faire, il se peut que vous soyez invité(e) à fournir, sans s'y limiter, les informations suivantes : (i) Votre nom, (ii) un numéro d'identification système (fourni, par exemple, avec le matériel NETGEAR), le cas échéant, et (iii) une adresse électronique (collectivement, les « Données d'enregistrement »). Vous vous engagez à (i) fournir des Données d'enregistrement exactes et complètes, et de les tenir à jour ; (ii) protéger et empêcher l'accès non autorisé à Votre compte ; (iii) ne pas transférer ni partager votre compte avec des tiers et (iv) avertir NETGEAR immédiatement en cas d'utilisation suspecte ou non autorisée de Votre compte ou de violation de la sécurité. NETGEAR peut clôturer Votre compte si Vous ne respectez pas ces obligations permanentes. Vous acceptez que NETGEAR puisse stocker et utiliser les Données de compte que Vous fournissez pour les frais de maintien et de facturation applicables de Votre compte.

12.2   Authentification unique.

   (a)   NETGEAR peut mettre en place une solution d'enregistrement intégrée par le biais d'un processus d'authentification unique (ci-après, « Authentification unique »). L'Authentification unique signifie que dès lors que Vous ouvrez un compte auprès de NETGEAR, Vous vous enregistrez automatiquement pour d'autres Services NETGEAR, de sorte qu'il n'est plus nécessaire de posséder des Comptes d'utilisateur et des Identifiants d'utilisateur distincts pour chaque Service. L'Authentification unique peut également Vous permettre de Vous connecter et Vous déconnecter auprès de Services et sur différents appareils en même temps.

   (b)   L'Authentification unique peut Vous permettre de connecter Vos Services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook, Twitter et Google + avec l'Authentification unique par le biais d'une interface de programmation d'application (API) ou d'un autre logiciel. En autorisant l'Authentification unique à se connecter à Vos comptes sur lesdits sites tiers, Vous acceptez que nous accédions aux informations de ces comptes, lesquelles peuvent inclure des informations personnelles d'identification. En outre, Vous reconnaissez qu'en accédant à l'Authentification unique par le biais de Vos réseaux sociaux ou de tout autre compte tiers, Votre activité réalisée au travers de l'Authentification unique peut être publiée sur ces sites tiers. Il Vous appartient de choisir d'utiliser ou non de tels sites tiers. Nous Vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité de chaque site tiers avant d'autoriser l'Authentification unique pour Vous connecter à Vos comptes sur lesdits sites tiers et de partager des pages ou des informations avec Vos amis sur ces sites.

   (c)   Vous reconnaissez que vous n'êtes pas propriétaire de Votre nom d'utilisateur d'Authentification unique. NETGEAR peut reprendre possession de Votre nom d'utilisateur d'Authentification unique ou l'utiliser.

12.3   Protection des Données de compte.

   (a)   Vous êtes entièrement responsable de la protection de la confidentialité de Vos Données de compte et de l'activité dans le cadre de Votre compte. Vous acceptez d'avertir rapidement NETGEAR de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de Vos Données de compte. Vous devez avertir immédiatement NETGEAR si Vous découvrez toute utilisation non autorisée de Vos Données de compte ou toute autre violation de sécurité.

   (b)   Vous devez protéger la sécurité de Vos Données de compte et prévenir tout accès non autorisé à Vos Données de compte et à Votre compte par des tiers, en particulier avec les mesures suivantes : (i) en évitant les Identifiants d'utilisateur ou mots de passe évidents, (ii) en modifiant régulièrement Votre mot de passe, (iii) en vous assurant que Vous ne révélez pas Votre ou Vos mot(s) de passe et que Vous ne donnez pas accès à Vos Données de compte ou à Vos Services à tout autre utilisateur ou tiers et (iv) en veillant à Vous déconnecter de Votre compte à la fin de chaque session.

   (c) NETGEAR peut considérer toute instruction comme émanant de Vous si elle est reçue de ou formulée par un utilisateur ou un tiers utilisant ou fournissant Vos Données de compte.

   (d)   Vous acceptez de ne pas utiliser les Données de compte ou les Services de tout autre utilisateur ou toute autre personne que Vous-même sans autorisation de l'utilisateur ou de la personne détenant le Service en question.

   (e)   Vous pouvez accéder à Vos Données de compte et les modifier à tout moment en accédant au Service NETGEAR pertinent.

12.4   Analyse des données. Vous consentez à ce que NETGEAR puisse collecter et utiliser les données techniques et informations connexes, y compris, mais sans s'y limiter, les informations techniques concernant Votre appareil mobile, Votre Produit NETGEAR, ainsi que tout Produit tiers, comme les entrées du journal, les diagnostics, l'utilisation de la bande passante, l'utilisation du Wifi, les données de performances et toutes autres statistiques des appareils associés à Vous ou à l'utilisateur. Ces données et informations connexes sont collectées dans le but de faciliter la fourniture de Produit et du support produit de NETGEAR. NETGEAR peut utiliser ces informations pour améliorer ses Produits, ou pour Vous fournir des Services ou technologies supplémentaires. Cependant, NETGEAR s'engage à ne pas divulguer Vos Données de compte à des tiers à des fins de marketing indépendant ou de promotion sans votre consentement.

12.5   Connexions de données. Certains Produits peuvent nécessiter l'utilisation d'une connexion Internet haut débit ou d'une connexion de données mobile. Vous êtes seul responsable des frais de service applicables à Votre connexion Internet ou à Votre forfait dans le cadre de Votre utilisation des Services ou de Votre accès à ces derniers. Veuillez noter que Votre fournisseur d'accès peut Vous facturer la connexion à son réseau, la durée de connexion de Votre téléphone mobile/appareil mobile au réseau, ainsi que le volume de données consommé pour utiliser les Services ou produits. Il est de Votre entière responsabilité de vérifier auprès de Votre fournisseur d'accès si de tels coûts peuvent s'appliquer avant d'utiliser les Services ou produits aux fins pertinentes. Vous assumez l'entière responsabilité des litiges avec le fournisseur d'accès Internet ou de téléphonie mobile concerné en ce qui concerne lesdits frais. La diffusion en streaming et la lecture de vidéos enregistrées et l'utilisation d'applications logicielles mobiles NETGEAR peuvent notamment engendrer des frais supplémentaires élevés sur les appareils associés à un forfait. NETGEAR n'est pas responsable et ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, aux fonctionnalités ou au coût des connexions Internet haut débit et autres forfaits.

13. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 Politique de confidentialité. En créant un compte NETGEAR, Vous déclarez avoir compris et accepté que NETGEAR recueille, stocke et utilise Vos Données de compte conformément à la Politique de confidentialité de NETGEAR, disponible à l'adresse http://www.NETGEAR.com/about/privacy-policy/. Nous Vous invitons à consulter ce document régulièrement.

13.2 Respect des lois sur la protection des données. Chaque partie doit respecter ses obligations respectives contractées en vertu des lois sur la protection des données («DPL ») en vigueur. N'accomplissez aucun acte qui obligerait NETGEAR à aller à l'encontre de ses obligations. De plus, aucune des dispositions du présent Accord n'empêche une partie de prendre des mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires pour respecter les lois DPL. Vous acceptez que : (i) en ce qui concerne les données que Vous collectez, auxquelles vous accédez ou que vous utilisez d'une autre façon, seul Vous pourrez déterminer le but et la manière dont les données personnelles sont ou seront traitées ; (ii) Vous êtes le responsable du traitement de données pour toutes les données personnelles que Vous pourrez traiter et (iii) Vous consentez et, au cas où Vous traiteriez des données de tiers, avez obtenu le consentement de ce tiers, pour envoyer ses données personnelles à NETGEAR. Vous Vous engagez à ce que toute instruction donnée par Vous à NETGEAR sera à tout moment conforme aux exigences des lois sur la protection des données. Vous acceptez expressément que NETGEAR puisse transférer des données personnelles en dehors de l'Espace économique européen sans accord supplémentaire de Votre part en lien avec les Produits. NETGEAR peut se conformer aux demandes d'informations provenant d'autorités réglementaires, juridiques ou judiciaires légitimes ou effectuées dans le cadre d'une ordonnance ou d'une assignation à comparaître, aux demandes d'enquête ou toute autre demande reçue par NETGEAR dans le cadre d'une procédure juridique. NETGEAR peut se conformer auxdites ordonnances et assignations à comparaître, sans obligation de Vous en informer au préalable.

14. LOI « COPPA » (CHILDREN'S ONLINE PRIVACY PROTECTION ACT – Loi de protection de la confidentialité en ligne des enfants). VOUS DEVEZ AVOIR (18) AU MINIMUM POUR VOUS INSCRIRE A UN COMPTE NETGEAR. NETGEAR NE COLLECTE PAS SCIEMMENT NI NE SOLLICITE D'INFORMATIONS PERSONNELLES SUR LES PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS, ET NETGEAR NE PERMET PAS SCIEMMENT A CES PERSONNES DE S'INSCRIRE A UN COMPTE NETGEAR. SI VOUS ETES AGE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS, N'ESSAYEZ PAS DE VOUS CREER UN COMPTE NETGEAR, NI DE NOUS TRANSMETTRE DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT SANS ACCORD PARENTAL. AUCUNE PERSONNE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS N'EST AUTORISEE A COMMUNIQUER DES INFORMATIONS LA CONCERNANT A NETGEAR SANS ACCORD PARENTAL. SI NETGEAR DECOUVRE QUE DES INFORMATIONS CONCERNANT UNE PERSONNE DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS LUI ONT ETE COMMUNIQUEES SANS ACCORD PARENTAL EXPLICITE, CELLES-CI SERONT SUPPRIMEES. SI VOUS PENSEZ QUE DES INFORMATIONS CONCERNANT UN ENFANT DE MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS SONT EN NOTRE POSSESSION, VEUILLEZ NOUS CONTACTER A L'ADRESSE SUIVANTE : LEGAL@NETGEAR.COM.

15. MISES A JOUR LOGICIELLES ET MISES A JOUR DE PRODUITS

Mises à jour logicielles. Par Votre utilisation du Produit, Vous acceptez de recevoir toutes les mises à niveau et mises à jour logicielles envoyées par NETGEAR au logiciel inclus dans le Produit. Vous acceptez spécifiquement que Votre Produit puisse : (i) communiquer de temps à autre avec les serveurs NETGEAR pour rechercher automatiquement les mises à jour disponibles, par exemple des corrections de bugs, des mises à jour critiques du système, des correctifs, des fonctionnalités améliorées, des mises à niveau, des plug-ins manquants et de nouvelles versions (collectivement « Mises à jour logicielles ») et (ii) installer les mises à jour logicielles. Ces Mises à jour logicielles peuvent prendre diverses formes et sont fournies généralement afin d'améliorer les performances, la sécurité et la fiabilité du Produit.

16. MISE A DISPOSITION ET LIMITES D'UTILISATION DU PRODUIT

16.1   Licence du Produit. Le Produit Vous est fourni par NETGEAR pour Votre usage personnel et non commercial uniquement. Ils ne peuvent être revendus en tout ou partie. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales, il Vous est interdit de transférer le Produit ou le droit de recevoir des services qui y sont liés. Vous acceptez également de ne pas utiliser incorrectement le Produit, de ne pas violer la loi relative au Produit ni d'aider personne à le faire. Sous réserve de votre respect de ces Conditions générales, NETGEAR Vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée vous permettant d'accéder au logiciel qui Vous est fourni en lien avec le Produit et de l'utiliser. Toute utilisation non autorisée du Produit, à quelque fin que ce soit, est interdite.

16.2   Limites d'utilisation. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales ou les Conditions supplémentaires applicables, dans le cadre de Votre utilisation du Produit, Vous acceptez de :

   (a)   ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie dudit Produit, ni d'utiliser le Produit ou d'y accéder ;

   (b)   ne pas supprimer tout avis de propriété relatif au Produit ;

   (c)   ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, ledit Produit, excepté si ces droits ne peuvent être exclus en vertu de la législation en vigueur ;

   (d)   renoncer à toute tentative d'accès non autorisé aux divers éléments ou caractéristiques du Produit, ainsi qu'à tout autre système ou réseau lié au Produit, tout comme aux serveurs de NETGEAR ou à tout Service offert en conjonction avec ou via le Produit en Vous livrant à des opérations de piratage ou par tout autre moyen illégal ;

   (e)   ne pas utiliser le Produit pour : (i) mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition de toute autre manière du contenu présentant un caractère illicite, nuisible, injurieux, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène ou violant la vie privée d'autrui ou nuisant aux mineurs de quelque façon que ce soit ; (ii) usurper l'identité d'une personne physique ou morale ; (iii) falsifier des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des éléments d'identification afin de masquer l'origine d'un contenu transmis par le biais du Produit ; (iv) mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition de toute autre façon du Contenu que vous n'êtes pas autorisé à mettre à disposition du fait d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (par exemple, des informations privilégiées ou confidentielles obtenues dans le cadre d'un emploi ou soumises à un accord de confidentialité) ; (v) mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition de toute autre façon du Contenu contrefaisant un brevet, une marque, un secret industriel, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété de tiers ; (vi) mettre en ligne, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou mettre à disposition de toute autre façon du contenu indésirable ou frauduleux comme de la publicité, des e-mails non sollicités, du spam, des chaînes de courrier, des systèmes de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation, sauf sur les espaces expressément destinés à ces fins (tels que les espaces commerciaux) ; (vii) perturber ou interférer avec les Produits ou les serveurs, réseaux ou autres équipements connectés auxdits Produits (notamment, mais non exclusivement, par le biais d'attaques par déni de service) ou enfreindre les obligations, procédures, politiques ou réglementations relatives aux réseaux connectés auxdits services ; (viii) enfreindre volontairement ou non une loi locale, régionale, nationale ou internationale, notamment, mais non exclusivement, les réglementations de la Commission des opérations de bourse américaine, les règles d'une bourse ou autre place de marché, notamment, mais non exclusivement, la bourse de New York, la bourse américaine ou le NASDAQ, ou toute autre réglementation ayant force obligatoire et (ix) harceler autrui de quelque manière que ce soit.
   (f)   respecter et suivre les instructions mises à Votre disposition par NETGEAR concernant le Produit ;

   (g)   Vous conformer en permanence aux présentes Conditions générales, ainsi qu'à toute législation ou réglementation applicable dans les territoires concernés, y compris celle dans laquelle Vous résidez ou depuis laquelle Vous utilisez le Produit.

17. LICENCE PRODUIT NETGEAR

17.1   Propriété.

   (a)   Comme convenu entre Vous et NETGEAR, NETGEAR possède tout droit, titre et intérêt afférent au Produit, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle applicable ou autre droit de propriété lié auxdits Produit et aux appareils associés, qu'il ait été déposé et/ou légalement protégé ou non. Excepté les droits qui Vous sont expressément octroyés dans les présentes Conditions générales et autres Conditions spéciales, NETGEAR conserve tout droit sur ou afférent au Produit.

   (b)   Vous serez peut-être amené à utiliser certains logiciels pour utiliser certaines fonctionnalités du Produit ou pour bénéficier d'un accès complet à ces dernières. Vous êtes tenu d'accepter et d'utiliser le logiciel inclus dans le Produit lors de son achat, ainsi que d'autres logiciels pouvant être transmis à votre Produit à tout moment par NETGEAR. NETGEAR et ses concédants de licence possèdent tout droit, titre et intérêt afférant aux logiciels, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle sur lesdits logiciels. NETGEAR conserve également la propriété de tous les droits d'auteur et marques déposées NETGEAR (y compris les Marques NETGEAR). Si des logiciels tiers ont été transmis par NETGEAR aux Produits, le tiers concerné conserve la propriété de son logiciel, ainsi que de ses droits d'auteur et marques déposées.

17.2   Restrictions de licence. Sans limiter la portée de la Section 16, vous n'êtes pas autorisé à :

   (a)   octroyer à tout autre utilisateur ou tiers une licence d'utilisation du Produit ou d'accès à Votre compte ;

   (b)   utiliser le Produit pour le fournir ou fournir des services connexes à d'autres utilisateurs ou à tout tiers ;

   (c)   céder d'une autre manière, octroyer une sous-licence ou une sûreté relative à Votre compte et/ou le Produit ou tout droit afférent, prêter ou louer à bail Votre compte et/ou le Produit, ou encore transférer Votre Compte et/ou le Produit ou tout droit afférent à des tiers ou

   (d)   copier, modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées, procéder à toute opération de rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou tenter, par tout autre moyen, d'extraire tout ou partie du code source du Produit, sauf autorisation expresse écrite de NETGEAR, ou dans la mesure autorisée par les lois qui s'appliquent à Vous. En outre, Vous n'autoriserez ni n'accorderez aucune licence à des tiers, leur permettant de faire de même.

17.3  Logiciels open source. Certains composants des logiciels des Produits sont soumis à la Licence publique générale GNU (« GPL ») ou à d'autres licences open source (« Logiciels open source »). Les Logiciels open source peuvent ne pas être soumis aux restrictions de la Section 16 des présentes Conditions générales. Vous êtes libre d'utiliser, modifier et distribuer les logiciels open source soumis au GPL ou à un autre modèle de licences logicielles open source ou gratuites dans la documentation du logiciel, pour autant que Vous respectiez les conditions du GPL (disponibles sur www.gnu.org/copyleft/gpl.html) ou les conditions de licences d'autres logiciels open source ou gratuits. En d'autres termes, les présentes Conditions générales ne limitent et n'augmentent aucunement les droits qui Vous sont octroyés dans le cadre des conditions d'utilisation des Logiciels open source.

18. MARQUES

18.1 Vous ne disposez d'aucun droit d'utilisation des noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine ou autres éléments de marque distinctifs (« Marques NETGEAR ») de NETGEAR sans l'autorisation écrite préalable de NETGEAR. Si Vous êtes autorisé à utiliser les Marques NETGEAR en vertu d'un accord écrit distinct conclu avec NETGEAR, cette utilisation est uniquement autorisée en conformité avec ledit accord distinct.

18.2 Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, masquer, dissimuler, modifier ou altérer par un autre moyen tout avis de droit de propriété, symbole, marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo ou autre marque de NETGEAR ou de tout tiers (y compris les avis de droits d'auteur et de marque commerciale), appartenant aux, apposés sur ou contenus dans les Produits, et Vous renoncez à utiliser lesdits symboles, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos ou autres marques de NETGEAR et de tout tiers à toute fin visant à, semblant viser à ou susceptible de susciter la déroute ou la confusion d'autres personnes quant au propriétaire, détenteur de la licence ou utilisateur autorisé, le cas échéant, desdits noms, marques ou logos.

19. ANNONCES

19.1 Vous acceptez que, dans le cadre du Produit, NETGEAR Vous propose ou Vous présente des annonces, supports promotionnels ou tout autre contenu, élément ou produit, ou communique avec vous par voie électronique d'une autre façon à des fins promotionnelles, conformément à notre Politique de confidentialité sur https://www.netgear.com/about/privacy-policy/.

19.2 NETGEAR peut Vous envoyer des e-mails ou des lettres d'informations et essayer de Vous contacter directement par téléphone ou à des fins de marketing uniquement en conformité avec la législation en vigueur et sa Politique de confidentialité.

20. CONTENU FOURNI DANS LE PRODUIT

20.1 Le Contenu est placé sous l'entière responsabilité de son auteur. Le Contenu peut inclure, sans s'y limiter, toute annonce, toute offre promotionnelle, tout élément commandité ou autre matériel.

20.2 Le Contenu peut être protégé par les droits de propriété ou de propriété intellectuelle de tiers (comme les partenaires, annonceurs et commanditaires ou leurs agents fournissant ledit Contenu à NETGEAR). Vous n'êtes pas autorisé à modifier, louer, louer à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés de tout ou partie du Contenu, ou à octroyer des licences dans le Contenu.

21. CONTENU UTILISATEUR ET LICENCE DE CONTENU UTILISATEUR

21.1   En téléchargeant, transmettant, créant, publiant, affichant ou fournissant par un autre moyen tout Contenu utilisateur, Vous octroyez par la présente à NETGEAR une licence internationale, exempte de droits d'auteur, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pouvant être concédée sous licence et cessible permettant (a) d'utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d'adapter, de produire des dérivés, de diffuser et représenter en public ledit Contenu utilisateur à toutes fins nécessaires à l'utilisation du Produit et (b) de conserver une copie du Contenu utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) à des fins d'archivage et de défense juridique (« Licence de Contenu utilisateur »).

21.2   NETGEAR ne revendique pas la propriété du Contenu utilisateur que Vous soumettez ou mettez à disposition à des fins d'inclusion dans le Produit ou le compte NETGEAR et Vous conservez les droits d'auteur, ainsi que tout autre droit afférent au Contenu utilisateur que Vous fournissez dans ou via le Produit ou le compte NETGEAR. En d'autres termes, la Licence de Contenu utilisateur évoquée ci-dessus et accordée à NETGEAR n'affecte aucunement Votre propriété du Contenu, ni votre capacité à accorder des licences supplémentaires sur ledit Contenu utilisateur, sauf accord contraire consigné par écrit.

21.3   La protection ou l'application de tout droit de propriété intellectuelle existant ou lié au Contenu utilisateur relève de Votre entière responsabilité et NETGEAR n'a en aucun cas l'obligation de protéger le Contenu utilisateur ou d'appliquer les droits afférents pour votre compte.

21.4   Si Vous envoyez ou publiez certaines soumissions spécifiques à notre demande (par exemple, via des forums ou dans le cadre de concours) ou si Vous nous faites parvenir des suggestions, idées, remarques, photographies, dessins, concepts, commentaires, améliorations, recommandations, autres commentaires relatifs à l'amélioration des Produits ou toute autre information (individuellement, une « Soumission » et collectivement les « Soumissions »), ladite Soumission sera traitée comme du contenu non confidentiel dans chaque cas. Les « Soumissions » désignent des éléments distincts du Contenu utilisateur. Aucune Soumission n'impliquera une obligation de confidentialité de la part de NETGEAR, et NETGEAR ne pourra être tenu responsable de toute utilisation ou divulgation des Soumissions. Toute Soumission peut être utilisée par NETGEAR, sans restriction aucune et à quelque fin que ce soit, notamment mais sans s'y limiter, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication ou la diffusion. De plus, par la présente, Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation relative à l'utilisation d'une Soumission enfreignant Vos droits notamment, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, le droit moral, les droits en matière de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, les droits à l'image ou tout droit au crédit pour les matériels ou idées. NETGEAR a le droit irrévocable, sans aucune obligation, d'utiliser et d'exploiter la Soumission de quelque manière que ce soit et à tout fins, y compris mais sans s'y limiter, reproduire, modifier, adapter, publier, diffuser, concéder des licences, présenter, vendre, traduire, intégrer, créer des travaux dérivés de ou distribuer la Soumission dans tout moyen de communication, actuel ou à venir, de façon universelle et perpétuelle, sans compensation ou crédit d'aucune sorte pour son auteur. Vous accordez également à NETGEAR le droit irrévocable, mais pas l'obligation, d'utiliser Votre nom en lien avec vos Soumissions. En envoyant une Soumission à NETGEAR, Vous confirmez être à l'origine de ladite Soumission et qu'elle n'enfreint ni ne viole les droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, de publicité et de confidentialité. Les Soumissions ne feront l'objet d'aucun accusé de réception ni d'aucun retour. Vous acceptez et comprenez que NETGEAR n'a en aucun cas l'obligation d'utiliser toute Soumission que Vous envoyez à NETGEAR et que vous n'avez aucunement le droit d'imposer une telle utilisation. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Votre relation avec NETGEAR n'a aucun caractère confidentiel, fiduciaire ou autrement spécial, et que Votre décision d'envoyer des matériaux à NETGEAR ne place pas NETGEAR dans une position différente de celle des membres du grand public concernant Votre Soumission. Vous comprenez et reconnaissez que NETGEAR dispose d'un accès étendu aux idées, scénarios, conceptions et autres matériaux littéraires et que de nouvelles idées lui sont constamment soumises ou sont développées par les employés de NETGEAR. Un grand nombre d'idées ou de scénarios peuvent concurrencer, être similaires, voire même identiques à Votre Soumission en termes de thème, d'idée, d'intrigue, de format ou tout autre aspect. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas pouvoir prétendre à une compensation quelconque résultant de l'utilisation desdits matériaux similaires ou identiques par NETGEAR. Enfin, Vous reconnaissez que, concernant toute réclamation que Vous pouvez avoir relativement à l'utilisation ou l'exploitation réelle ou prétendue de NETGEAR de tout élément que Vous envoyez à NETGEAR, tout dommage causé, le cas échéant, ne sera pas irréparable ou suffisant pour Vous permettre de bénéficier de recours en injonction ou autres redressements équitables ou d'enjoindre, de quelque manière que ce soit, la production, la distribution, l'affichage ou l'exploitation de tout production basée, prétendument ou non, sur le matériel. De plus, Vos droits et recours en cas de tel événement seront strictement limités au droit de recouvrement, le cas échéant, par une action en justice. De temps à autre, NETGEAR peut exiger que les Utilisateurs transfèrent volontairement leur Contenu utilisateur pour les travaux de recherche et de développement de produits de NETGEAR (« Contenu utilisateur transféré »). Si Vous choisissez de transférer Votre Contenu utilisateur, NETGEAR soulignera que vous le faites de votre plein gré. Pour le Contenu utilisateur transféré, Vous octroyez à NETGEAR une licence internationale, exempte de droits d'auteur, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pouvant être concédée sous licence et cessible permettant (a) d'afficher, d'utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d'adapter, de produire des dérivés, de diffuser et de représenter en public ledit Contenu utilisateur transféré (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) à toutes fins nécessaires pour fournir, améliorer et modifier les services et produits NETGEAR, et (b) de conserver une copie du Contenu utilisateur transféré à des fins de recherche, d'amélioration des produits, de développement de produits, d'archivage et de défense juridique. Vous reconnaissez par ailleurs que NETGEAR a le droit d'altérer ou de modifier le Contenu utilisateur transféré ou de l'associer à d'autres travaux. De plus, Vous renoncez par la présente à toute réclamation de propriété de tout travail dérivé du Contenu utilisateur transféré et reconnaissez que tout travail dérivé du Contenu utilisateur transféré constitue une violation du « droit moral », une déformation, une mutilation ou un dénigrement, ou contient des variations non autorisées du Contenu utilisateur transféré. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez que : (a) Vous êtes le seul propriétaire, cessionnaire et détenteur du titre de propriété du Contenu utilisateur transféré ET (ii) vous êtes pleinement habilité à attribuer la présente licence au Contenu utilisateur transféré.

22. VOS REPRESENTATIONS ET GARANTIES

22.1 GARANTIE.

NON-UTILISATION DE PRODUITS NETGEAR DANS CERTAINS SYSTEMES. Vous renoncez à utiliser les services et appareils NETGEAR pour l'exploitation d'installations nucléaires, de systèmes de maintien des fonctions vitales, de systèmes de communication d'urgence, de systèmes de communication ou de navigation aérienne, de systèmes de contrôle du trafic aérien ou autres avec lesquels le dysfonctionnement des Produits risquerait d'avoir directement pour conséquence la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves.

   CONTENU UTILISATEUR. Vous êtes entièrement responsable du contenu utilisateur que Vous fournissez et de toute conséquence découlant de ce contenu utilisateur (y compris toute perte ou tout dommage subi ou encouru par NETGEAR, comme défini dans la section 24). En particulier, vous garantissez et confirmez à NETGEAR que :

   (a)   Vous êtes le propriétaire de tous les droits liés au contenu utilisateur ou êtes autrement autorisé à octroyer à NETGEAR la licence de contenu utilisateur ;

   (b)   Le contenu utilisateur n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers et ne contient aucune information privilégiée ;

   (c)   Le contenu utilisateur est exempt de tout élément préjudiciable, inexact, pornographique, abusif, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou non conforme à la législation en vigueur ;

   (d)   Le contenu utilisateur est exempt de tout virus, logiciel, code, ou autre moyen ou dispositif préjudiciable similaire susceptible d'endommager, de nuire, de désactiver ou d'affecter ou de limiter de toute autre manière le fonctionnement et les performances des services et/ou de tout appareil accédant audit contenu utilisateur, et ce que l'appareil concerne appartienne a NETGEAR , à tout autre utilisateur ou à un tiers, y compris les serveurs, nœuds réseau ou tout autre équipement similaire ;

   (e)   Le contenu utilisateur est conforme et respecte toute réglementation et exigence de classification par âge (y compris la classification et l'évaluation précise et adéquate de tout contenu utilisateur, le cas échéant) conformément à la loi en vigueur, y compris dans le pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez le Produit ;

   (f)   L'utilisation du contenu utilisateur par NETGEAR n'est soumise à aucune obligation de la part de NETGEAR de payer une contribution monétaire, quelle qu'elle soit, (y compris les frais de licence, redevances ou autres) a tout tiers (en particulier aux sociétés de gestion des droits) et

   (g)   En aucun cas vous ne vous ferez passer pour quelqu'un d'autre.

22.2   INDEMNITE. Vous acceptez de défendre et d'indemniser NETGEAR contre les plaintes, procédures, dommages physiques, responsabilités, pertes, frais et dépens (notamment les honoraires d'avocats), notamment, mais non exclusivement, les plaintes pour faute, non-respect de la vie privée, violation de droits d'auteur et/ou de marque commerciale à l'encontre de NETGEAR, liés de quelque façon que ce soit au non-respect de Vos déclarations, garanties, conventions ou obligations en vertu des présentes conditions générales, Votre mauvaise utilisation des Produits ou à des modifications frauduleuses de tout produit NETGEAR de votre part.

23. REPRESENTATIONS ET GARANTIES DE NETGEAR

23.1 Dans la mesure du possible en vertu du droit applicable, (en dehors d'une garantie matérielle limitée ou une autre garantie spécifique fournie par NETGEAR) les Produits (y compris les documents ou éléments, les mises à jour logicielles et de firmware téléchargé(e)s, installé(e)s ou obtenu(e)s via l'utilisation des Produits) sont fournis par NETGEAR « en l'état » et « sous réserve de disponibilité ». En outre, vous assumez tous les risques liés à l'utilisation du Produit. NETGEAR n'est aucunement responsable de tout dommage subi par Votre téléphone mobile, le logiciel ou le système informatique de votre téléphone mobile, ainsi que tout autre appareil ou logiciel connexe, ni en cas de perte de données provoquée par ou résultant du téléchargement et/ou de l'utilisation desdits documents et/ou éléments.

23.2 Dans la mesure permise par les lois applicables, NETGEAR et ses fournisseurs rejettent toutes les garanties de quelque nature que ce soit, expresses, tacites ou légales, concernant les Produits, notamment les garanties tacites de propriété, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon de droits de tiers. NETGEAR rejette par ailleurs expressément toute responsabilité au titre de plaintes pour défaillance du Produit liée à l'usure normale des produits, leur utilisation frauduleuse, leur modification, leur sélection inappropriée ou Votre non-respect des législations nationales, régionales ou locales applicables. La garantie et les exclusions de garantie présentées ici Vous donnent des droits juridiques spécifiques. Cependant, Vous pouvez jouir d'autres droits qui varient selon les territoires. En dehors du cadre prévu par la loi, Vous ne pouvez faire l'objet d'aucune exclusion, limitation ou suspension de droit par NETGEAR, notamment des droits applicables en cas de non-conformité d'un contrat commercial. Pour une présentation complète de Vos droits, veuillez consulter les lois en vigueur dans Votre territoire (par exemple, à l'échelon national ou local). [Pour les clients australiens : Cette garantie complète les droits légaux en vigueur en Australie concernant Vos biens, qui, en vertu des lois australiennes en matière de consommation, ne peuvent pas être exclus.]

NETGEAR ne formule aucune garantie selon laquelle le Produit répondra à vos attentes ou que son utilisation s'effectuera sans interruptions ni retards, de manière sécurisée ou sans erreurs. NETGEAR ne garantit pas la précision ni la fiabilité des informations obtenues par le biais du Produit (y compris le contenu de tiers), que les éventuels défauts du Produit seront corrigés ou que le Produit sera compatible avec d'autres équipements ou Produits donnés. En outre, NETGEAR ne garantit pas que le Produit ou les serveurs NETGEAR Vous fournissant les données et le contenu sont exempts de virus ou d'autres composants préjudiciables ; NETGEAR décline également toute responsabilité en cas de dommage provoqués par les virus susceptibles d'infecter Vos logiciels ou tout autre composant matériel.

23.3 Vous comprenez que NETGEAR n'est pas un assureur et que NETGEAR ne vous fournit aucune assurance. Aucun montant que vous payez à NETGEAR pour le Produit ne représente une prime d'assurance ni n'est lié à la valeur de Votre propriété ou à la propriété d'un tiers située dans Vos locaux, ni à tout risque de perte dans Vos locaux. Si Vous souhaitez bénéficier d'une assurance pour Vous protéger contre tout risque de perte dans Vos locaux, Vous devez souscrire un contrat auprès d'un assureur. Pour tout dommage, perte ou blessure, Vous ne vous retournerez pas contre NETGEAR pour obtenir un dédommagement pour Vous ou quelqu'un d'autre. Vous renoncez, pour vous-même et Votre assureur, à tout droit de subrogation et autres droits de recouvrement contre NETGEAR résultant du paiement dans le cadre de toute réclamation pour perte, dommage ou blessure.

23.4 Les appareils et services de NETGEAR ne causent pas et ne peuvent pas éliminer l'apparition de certains événements, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les cambriolages, les vols et les problèmes médicaux. NETGEAR ne formule aucune garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, que les appareils et les services fournis pourront détecter ou éviter de tels incidents ou leurs conséquences. NETGEAR n'endosse aucune responsabilité de tout risque auquel Vous ou Vos biens, ou la personne ou les biens d'autrui, peuvent être exposés si un tel événement se produit. La répartition de ces risques demeure de Votre responsabilité, pas celle de NETGEAR.

23.5 NETGEAR ne garantit pas que ses services, y compris ses services d'abonnement ne contiennent pas d'erreurs ni de fautes. NETGEAR ne garantit pas ni ne confirme que des défauts ou des limites du service seront corrigé(e)s. NETGEAR ne garantit pas ni ne confirme que le service sera disponible en permanence. Certaines circonstances atténuantes peuvent provoquer l'interruption du service. NETGEAR ne fournit aucune solution pour de telles interruptions de service. La perte de données au cours du service est toujours une possibilité et, dans certains cas, des données peuvent être irrécupérables, supprimées ou reformatées au cours du service. NETGEAR n'est pas responsable de la perte, de la récupération ni de la compromission de données, de logiciels ou de programmes, ni de la perte d'utilisation de Votre Produit ou d'autre équipement découlant du Service. De plus, NETGEAR ne fournit aucune solution pour toute perte de données résultant de l'utilisation du service.

23.6 Lorsque vous souscrivez une garantie étendue de NETGEAR et des services d'assistance, NETGEAR fera un effort raisonnable pour résoudre Votre problème. Toutefois, la complexité technologique aura pour résultat inévitable que NETGEAR ne pourra pas résoudre certains problèmes que rencontrent les clients. Vous reconnaissez avoir été averti de cette limite. NETGEAR ne garantit pas la résolution des problème pour chaque problème rencontré par les clients. NETGEAR déploiera, en tout état de cause, un effort raisonnable pour résoudre Votre problème technique. Vous acceptez également que, en raison de la nature changeante de la technologie, NETGEAR ne peut pas être tenu responsable de la prise en charge de chaque produit lié aux ordinateurs du marché. NETGEAR essaiera d'indiquer les produits ou gammes de produits pris en charge sur son site Web. NETGEAR peut à sa seule discrétion décider de fournir une assistance technique pour un produit non répertorié sur le site Web. Dans ce cas, NETGEAR garantit l'assistance uniquement pour le problème spécifique et ne garantit pas qu'il continuera à prendre en charge ce produit non répertorié au-delà de ce problème.

24. GARANTIES LIMITEES DES APPAREILS ET PRODUITS RECONDITIONNES POUR LES PRODUITS ENREGISTRES

24.1 Enregistrement. Nonobstant d'autres dispositions du présent Contrat, NETGEAR Vous garantit, en tant qu'acheteur d'origine, que si Vous enregistrez votre nouvel appareil en ligne avec NETGEAR, l'appareil ne présentera pas de défaut matériel ou de fabrication en cas d'utilisation normale pendant une période d'un (1) an à compter de la date de l'achat d'origine (« Garantie limitée de l'appareil »). Pour obtenir des instructions spécifiques sur la façon d'enregistrer votre appareil NETGEAR et des détails sur la garantie, consultez le site https://www.netgear.com/about/warranty/.

24.2 Garantie produit reconditionné. Nonobstant d'autres dispositions du présent Contrat, NETGEAR garantit à l'acheteur d'un produit reconditionné acheté auprès de www.netgear.com ou d'un revendeur agréé que si Vous enregistrez Votre appareil reconditionné en ligne auprès de NETGEAR, l'appareil ne présentera pas de défauts matériels ou de fabrication en cas d'utilisation normale pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat (« Garantie produit reconditionné »).

24.3    Solutions. Si un tel défaut se manifeste au cours de cette période, NETGEAR selon ce qu'il juge le plus approprié et dans la limite autorisée par la loi, (1) réparer l'appareil gracieusement, à l'aide de pièces neuves ou remises à neuf ou 2) remplacer l'appareil par un appareil neuf ou remis à neuf. Dans l'éventualité d'un tel défaut et dans la limite autorisée par la loi, ces recours sont les seuls envisageables pour Vous. La Garantie appareil limitée et la Garantie Produit reconditionné sont valides uniquement dans les territoires où les appareils sont vendus via www.netgear.com ou des revendeurs ou agents agréés par NETGEAR et est valide dans la limite permise par les lois applicables de ces territoires. Tout appareil de substitution sera garanti pendant le reste de la période de garantie originale ou trente (30) jours (la plus longue des deux), ou pour une période supplémentaire requise par la loi applicable.

24.4    Instructions. Pour obtenir un service en lien avec la Garantie appareil limitée ou la Garantie produit reconditionné, contactez l'équipe clientèle de NETGEAR à l'adresse support@netgear.com. NETGEAR pourra Vous demander de fournir les détails de la preuve d'achat et/ou de satisfaire à d'autres exigences avant de bénéficier du service de garantie.

24.5    Exclusions et limites. Cette garantie ne s'applique pas à un appareil ou à une partie d'appareil ayant fait l'objet d'un entretien, d'une modification, d'un reconditionnement ou d'une modification effectuée par une personne non agréé par NETGEAR, et ne s'applique pas non plus aux dégâts cosmétiques, tels que des rayures ou des enfoncements. De plus, cette Garantie appareil limitée ne s'applique pas aux dégâts ou défauts provoqués par (1) accident, mauvais traitement, mauvaise utilisation, mauvaise manipulation, inondation, incendie, tremblement de terre ou autres causes externes ; (2) une usure normale ou le vieillissement de l'appareil (3) l'utilisation de l'appareil (a) en dehors des utilisations autorisées ou prévues décrites par NETGEAR, (b) non conforme aux instructions fournies par NETGEAR ou (c) avec une tension ou alimentation incorrecte.

24.6 DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, LA GARANTIE APPAREIL LIMITEE ET LA GARANTIE PRODUIT RECONDITIONNE ET LES SOLUTIONS DECRITES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET SOLUTIONS, ET NETGEAR REJETTE SPECIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE LEGALE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET CONTRE LES DEFAUTS CACHES OU LATENTS. SI NOUS NE POUVONS PAS REJETER LEGALEMENT DES GARANTIES LEGALES OU TACITES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES CES GARANTIES SERONT LIMITEES A LA DUREE DE CETTE GARANTIE APPAREIL EXPRESSE OU GARANTIE PRODUIT RECONDITIONNE ET A UN SERVICE DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT. CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DUREE D'UNE GARANTIE LEGALE OU IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.

24.7    Qualité de lecture ; Streaming. La résolution de lecture et la qualité de tout Produit acheté dépend de plusieurs facteurs, dont le type d'appareil sur lequel Vous accédez au Contenu acheté et Votre bande passante, qui peut augmenter ou diminuer pendant l'utilisation. Si NETGEAR détecte qu'un Contenu acheté qu'il diffuse en streaming peut être interrompu ou peut ne pas être lu correctement de toute autre manière en raison de limitations de la bande passante ou d'autres facteurs, NETGEAR peut réduire la résolution ou la taille de fichier du Contenu acheté diffusé, afin de pouvoir fournir une expérience ininterrompue. NETGEAR ne garantit pas la résolution du Contenu acheté que Vous recevrez au cours du streaming.

25. VOTRE RESPONSABILITE

25.1   Vous êtes entièrement responsable de toute violation de Vos obligations en vertu :

   (a)   de toute législation ou réglementation en vigueur dans les territoires concernés, y compris celle dans laquelle Vous résidez ou depuis laquelle Vous utilisez les Produits et des conséquences d'une telle infraction, y compris pour toute perte ou tout dommage subi ou encouru par NETGEAR ou un tiers.

25.2   NETGEAR n'encourt aucune responsabilité envers Vous ou un tiers concernant ce qui précède.

26. RESPONSABILITE DE NETGEAR

26.1   Conformément à la section 24.3, NETGEAR n'est pas responsable envers Vous, quels que soient les fondements juridiques, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle, (y compris la négligence) et que la possibilité de tels dommages ou de telles pertes ait ou non été notifiée à NETGEAR de :

   (a)   Tout dommage direct, spécial ou consécutif ;

   (b)   Toute perte de revenu, d'activité, de profits réels ou anticipés, d'opportunité, de bonne volonté ou de réputation (directement ou indirectement) ;

   (c)   Tout dommage et/ou corruption ou perte de données (directement ou indirectement) ;

   (d)   Toute perte ou dommage résultant de :

       Toute violation des Conditions générales du présent Contrat ou de tout autre accord ou relation contractuelle entre NETGEAR et Vous imputable à de la négligence de la part de NETGEAR et de ses filiales, partenaires et/ou concédants ;

       Toute confiance que vous auriez accordée à la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'existence de tous (a) Produits (y compris logiciels, informations, documents, éléments mis à votre disposition dans le cadre ou par l'utilisation des Produits) ou (b) publicité ou résultant d'une relation ou transaction entre vous et un publicitaire ou sponsor dont la publicité (y compris tout support publicitaire) est mise à votre disposition lors de ou par votre utilisation des Produits ;

       des Contenus, notamment, mais non exclusivement, des pertes de contenus, des erreurs ou omissions dans un Contenu, des pertes et dommages de toute nature subis du fait de l'utilisation ou de la consultation d'un Contenu publié, envoyé par courriel, disponible, transmis ou mis à disposition de toute autre manière par le biais des Produits ;

       Toute modification, extension ou limite (y compris toute suspension de Votre utilisation du site Web, des services NETGEAR, de l'accès à Votre compte et données de Votre compte ou Votre date d'enregistrement) aux Produits ou toute cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Produits (ou d'une partie d'entre eux) ou

       L'utilisation des données de Votre compte par toute autre personne que Vous (que Vous en ayez ou non connaissance). Vous êtes entièrement responsable et tenu de compenser NETGEAR pour tout dommage et/ou perte subi(e) en raison de l'utilisation des données de Votre compte par une autre personne.

26.2   Si NETGEAR est responsable d'une violation des présentes conditions générales, la responsabilité de NETGEAR sera limitée aux dommages réels auxquels NETGEAR doit s'attendre au moment de la conclusion de l'accord en raison des circonstances connues à ce moment précis. Par ailleurs, en cas de frais indûment débités sur Votre compte par NETGEAR, par erreur ou de manière frauduleuse, le présent article ne limite pas la capacité de NETGEAR à rembourser lesdits frais.

26.3   Aucune disposition formulée dans les présentes Conditions générales ne peut exclure ou limiter de la part de NETGEAR :

   (a)   Sa responsabilité pour tout décès u blessure corporelle résultant de la négligence de NETGEAR ou en lien avec une loi sur la responsabilité des Produits et

   (b)   Sa responsabilité pour les dommages ou pertes susceptibles de ne pas être légalement exclus ou limités par les lois obligatoires applicables. Si les lois applicables dans le territoire de l'utilisateur ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions ou la limite ou l'exclusion de responsabilité pour la perte ou les dommages causés par négligence, une violation du contrat ou des conditions implicites ou des dommages accessoires ou consécutifs, seules les limites permises par la loi de ce territoire s'appliqueront à l'utilisateur et la responsabilité et la garantie de NETGEAR seront limitées aux limites prévues par la loi applicable.

27. CONDITIONS APPLICABLES AUX APPLICATIONS IOS DE NETGEAR

27.1   Après avoir accepté les présentes Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent quant à Votre utilisation de toute version d'une application logicielle mobile NETGEAR (« Application ») pour iPhone compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. (« Apple ») :

(a)   Apple n'est pas partie prenante aux présentes Conditions générales et n'est propriétaire, ni responsable d'aucune Application NETGEAR. Apple ne fournit aucune garantie pour les Applications NETGEAR sauf, le cas échéant, pour en rembourser le prix d'achat. Apple n'est en aucun cas responsable de la maintenance ou autres services de support pour les Applications NETGEAR et ne peut être tenu responsable des actions, pertes, obligations, dommages, coûts ou dépenses liés aux Applications NETGEAR, notamment les demandes d'indemnités dans le cadre de la responsabilité civile relatives à des produits tiers, les plaintes selon lesquelles l'Application NETGEAR n'est pas conforme aux réglementations et lois en vigueur, les actions faites en vertu de la protection des consommateurs ou d'une loi semblable, et les actions en rapport avec la violation de la propriété intellectuelle. Les demandes ou actions relatives à l'utilisation des Applications NETGEAR, notamment celles afférentes aux droits de propriété intellectuelle, doivent être adressées à NETGEAR conformément à la Section 31 (« Informations de contact »).

(b)   La licence qui Vous a été octroyée dans les présentes Conditions générales est une licence incessible vous autorisant à utiliser les Applications NETGEAR sur un produit Apple exécutant le système d'exploitation iOS d'Apple et dont Vous êtes propriétaire ou que Vous contrôlez, dans les limites prévues par les Règles d'utilisation définies dans les Conditions de service App Store d'Apple. En outre, Vous devez respecter les conditions de tout accord tiers qui s'applique à Vous lorsque vous utilisez une Application NETGEAR, comme Votre accord de service de données Wifi.

(c)   Vous certifiez et garantissez que (1) le pays dans lequel Vous résidez n'est soumis à aucun embargo par le gouvernement des Etats-Unis, que ce pays n'a pas été désigné comme un état « sympathisant au terrorisme » par le gouvernement des Etats-Unis et (2) que Vous n'êtes répertorié sur aucune liste d'interdiction ou de restriction du gouvernement des Etats-Unis.

(d)   Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions générales et, sous réserve de Votre acceptation des dispositions des présentes Conditions générales, auront le droit (et seront considérés comme ayant accepté le droit) d'appliquer les présentes Conditions générales à Votre encontre en tant que bénéficiaire tiers. Nonobstant ce qui précède, le droit de NETGEAR de conclure, d'annuler ou de résilier tout(e) variation, renonciation ou règlement en vertu des présentes Conditions générales n'est pas soumis à l'accord de tout tiers.

28. FORCE MAJEURE

28.1 NETGEAR ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de toute obligation de NETGEAR en vertu des présentes Conditions générales découlant d'événements situés en dehors du contrôle raisonnable de NETGEAR (« Cas de force majeure »), en particulier (sans s'y limiter) (a) l'indisponibilité des réseaux de télécommunication publics ou privés (b) tout(e) loi, décret, législation, réglementation ou restriction gouvernementale, ou (c) grève, lock-out ou autre action revendicative, mouvement populaire, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaques terroristes, guerre (déclarée ou non) et catastrophe naturelle.

28.2 L'exécution des obligations de NETGEAR en vertu des présentes Conditions générales sera suspendue pendant toute la durée dudit Cas de force majeure, et NETGEAR disposera d'un délai étendu pour l'exécution de ses obligations pendant cette période.

29. SITES TIERS ET AUTRES CONTENUS

29.1   Les Produits peuvent comporter des contenus en provenance et des liens hypertextes dirigeant vers des ressources et services de contenus tiers, y compris des contenus d'autres sites Web et de tiers, et NETGEAR peut également intégrer des technologies tierces dans les Produits (« Ressources externes »). NETGEAR ne peut être tenu responsable, ne reconnaît pas et n'a aucun contrôle sur le contenu (y compris les annonces, produits et autres éléments) qui Vous est fourni, est mis à Votre disposition et/ou Vous est présenté dans lesdites Ressources externes et décline toute responsabilité, directement ou indirectement, en cas de dommage ou perte réellement ou prétendument provoqués par ledit contenu, dans le cadre de son utilisation ou de la confiance qui lui est portée (y compris concernant la confiance que Vous placez dans la disponibilité, l'exactitude, l'applicabilité ou l'intégralité du contenu), qui est mis à Votre disposition, Vous est fourni ou Vous est présenté dans lesdites Ressources externes. Si Vous choisissez d'accéder, d'effectuer une transaction ou d'interagir d'une autre manière avec lesdites Ressources externes, Vous en assumez tous les risques.

29.2   Les Produits vous permettent d'accéder à du contenu multimédia contrôlé par des tiers (« Contenu tiers ») sur lequel NETGEAR n'exerce aucun contrôle éditorial ou de programmation. Vous convenez que : (i) les fournisseurs de Contenu tiers peuvent restreindre ou supprimer l'accès à leur contenu à tout moment, (ii) dans la mesure du possible en vertu du droit applicable, NETGEAR rejette toute responsabilité quant au Contenu tiers et n'a aucun contrôle éditorial dessus et (iii) NETGEAR n'a aucun contrôle sur la distribution du Contenu tiers. Vous convenez que NETGEAR n'assumera aucune responsabilité à Votre égard ni à celui des tiers utilisant Votre Système concernant du Contenu tiers. Vous convenez également que le Contenu tiers accessible ou transféré via les Produits est destiné à un usage personnel et non commercial, et que les Produits ne peuvent être utilisés pour copier, afficher ou utiliser de manière frauduleuse du Contenu tiers. En principe, l'autorisation du détenteur des droits est requise pour afficher, utiliser ou copier du Contenu tiers. La copie et la distribution frauduleuses d'œuvres protégées par des droits d'auteur peuvent constituer une violation des droits du titulaire desdits droits. Vous reconnaissez qu'en utilisant les Produits, Vous êtes exposé au risque de considérer certains éléments du Contenu offensants, indécents ou choquants et que toute utilisation des Produits en cette matière relève de votre entière responsabilité.

29.3   Vous pouvez de temps à autre, et en conjonction à ou via l'utilisation des Produits, acheter ou bénéficier de Produits tiers et autres Services, biens et logiciels qui Vous sont fournis par un tiers. Votre utilisation de ces Produits tiers et autres services, produits ou logiciels peut être soumise aux Conditions spéciales et à des conditions générales distinctes établies entre Vous et le tiers concerné. Le présent Contrat n'affecte pas Votre relation légale avec ce tiers et NETGEAR n'est pas responsable des Produits et autres services, biens ou logiciels tiers qui Vous sont fournis par tout tiers.

29.4   Lorsque Vous utilisez une application tierce, l'application peut demander Votre autorisation pour accéder à Votre contenu et à Vos informations afin de permettre le fonctionnement correct de l'application. Votre accord avec le fournisseur de cette application déterminera la manière dont l'application peut utiliser, stocker et transférer ce contenu et ces informations. Assurez-vous donc de lire attentivement les conditions de service de cette application. Sans limiter la portée des dispositions des présentes Conditions générales, Vous convenez que NETGEAR n'assumera aucune responsabilité à Votre égard ni à celui des tiers en vertu de Votre accord avec le fournisseur de l'application tierce.

30. RECLAMATIONS CONCERNANT LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET D'AUTRES DROITS

30.1   Réclamations. NETGEAR respecte les droits de propriété intellectuelle et nous exigeons de nos utilisateurs qu'ils en fassent autant. Si Vous pensez qu'une œuvre Vous appartenant a été copiée d'une façon constituant une violation de Vos droits d'auteur ou que Vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints de toute autre façon, veuillez transmettre les informations suivantes au service de NETGEAR en charge de la propriété intellectuelle :

   (a)   la signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

   (b)   une description de l'œuvre dont les droits de propriété intellectuelle ont été enfreints selon Vous ;

   (c)   une description de l'emplacement sur le site Web NETGEAR où se trouvent les éléments qui, selon Vous, constituent la violation ;

   (d)   vos adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;

   (e)   une déclaration rédigée par vos soins selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation contestée n'a pas été autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi  ;

   (f)   une déclaration sur l'honneur de Vous selon laquelle les informations communiquées ci-dessus dans le cadre de cette démarche sont exactes et indiquant que Vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou que Vous êtes autorisé à agir pour le compte de ce dernier.

Veuillez envoyer ces informations à l'adresse suivante : Legal Department, NETGEAR, 350 E Plumeria Drive, San Jose, California 95134, Etats-Unis.

30.2   Solutions.

   (a)   NETGEAR peut répondre à des avis d'infraction ou de violation supposée des droits d'auteur ou d'autres lois conformément à la législation en vigueur et peut supprimer, suspendre ou bloquer l'accès (temporairement ou définitivement) aux comptes des utilisateurs qui enfreignent de façon répétée les lois sur les droits d'auteur ou sont en infraction avec la loi en vigueur.

   (b)   NETGEAR peut clôturer les comptes des utilisateurs de tout Produit NETGEAR responsable d'infraction aux droits d'auteur, de marque ou de propriété intellectuelle de tiers. En outre, les activités visant à supprimer ou à contourner les mesures de sécurité conçues pour empêcher la violation de propriété intellectuelle peuvent être illégales au regard du droit américain ou du droit d'autres pays. NETGEAR peut clôturer les comptes des utilisateurs concevant ou utilisant des méthodes visant à supprimer ou à contourner lesdites mesures de sécurité, et prendre toute autre mesure nécessaire ou appropriée pour empêcher la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

31. DISPOSITIONS GENERALES

31.1   Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre NETGEAR et Vous-même et régissent Votre utilisation des Produits. Elles remplacent tout accord préalable entre NETGEAR et Vous-même au sujet des Produits. Tout(e) représentation, déclaration ou accord réalisé ou conclu ailleurs, directement ou indirectement, par voie écrite, orale ou publicitaire ne lie en aucun cas NETGEAR, sauf disposition expresse contraire formulée par écrit et Vous étant adressée par NETGEAR. Vous pouvez également être soumis à certaines conditions supplémentaires lorsque Vous utilisez ou achetez d'autres services, des services de sociétés affiliées, du contenu de tiers ou des logiciels tiers.

31.2   Renonciation et autonomie des dispositions. Le manquement de NETGEAR à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition des présentes Conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide par une juridiction compétente, cette dernière devra s'efforcer de respecter l'intention des parties reflétée dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions générales demeureront pleinement valables et applicables.

31.3   Bénéficiaires tiers. Chacune des filiales et sociétés affiliées de NETGEAR est un bénéficiaire tiers convenu des dispositions formulées dans les présentes Conditions générales lui conférant un avantage (ou des droits). Lesdites filiales ou sociétés affiliées sont autorisées à appliquer ou à s'appuyer sur toute disposition des présentes Conditions générales leur conférant un avantage (ou des droits). Sous réserve de ce qui précède, et à l'exception des dispositions de la Section 25 concernant l'Application Apple iOS, aucune autre personne ne constituera un tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales.

31.4   Cession. Vous n'êtes pas autorisé à transférer, affecter ou autrement utiliser ces Conditions générales qui Vous sont personnellement adressées, ni aucun de Vos droits ou aucune de Vos obligations en vertu des présentes Conditions générales sans l'autorisation écrite préalable de NETGEAR. NETGEAR a le droit de transférer, d'affecter ou d'utiliser autrement les présentes Conditions générales sans Votre consentement.

31.5   Absence de droits pour les ayants droit et incessibilité. Vous convenez que Vos Produits sont incessibles et que les droits sur Votre identifiant ou les contenus présents sur Votre compte prendront fin à Votre décès. A la réception d'un exemplaire de certificat de décès, Vos Produits et comptes associés seront clôturés et leur contenu supprimé de manière définitive.

31.6   Droit applicable. Les présentes Conditions et Votre relation avec NETGEAR sont régies par le droit de l'Etat de Californie (Etats-Unis), sans référence à ses dispositions de droit international privé. Cela ne doit pas limiter la protection que Vous assurent les dispositions auxquelles la loi en vigueur ne permet pas de déroger.

31.7   Interprétation. Les titres d'article des présentes Conditions générales sont uniquement fournis à titre de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

31.8   Langue des Conditions générales. Les présentes Conditions générales sont fournies en langue anglaise. NETGEAR peut Vous fournir une traduction de la version anglaise de ces Conditions générales. Cette traduction est uniquement fournie à titre de référence. En cas de conflit entre la version en langue anglaise et la version traduite des présentes Conditions générales, la version en langue anglaise prévaut sur toute version traduite.

31.9   Lois sur l'exportation. Conscient de la nature mondiale d'Internet, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les règles locales relatives à Votre comportement en ligne et à la publication de Contenu acceptable. Plus précisément, Vous acceptez de Vous conformer à l'ensemble des lois applicables à la transmission de données exportées depuis les Etats-Unis ou Votre pays de résidence. Vous certifiez et garantissez que le pays dans lequel Vous résidez n'est soumis à aucun embargo par le gouvernement des Etats-Unis, que ce pays n'a pas été désigné comme un état sympathisant au terrorisme par le gouvernement des Etats-Unis et que Vous n'êtes répertorié sur aucune liste d'interdiction ou de restriction du gouvernement des Etats-Unis. Sans limiter la portée de ce qui précède, Vous renoncez à utiliser les Produits dans les pays figurant dans la section 6(j) de l'Export Administration Act.

32. DISPOSITIONS PERMANENTES

32.1 En cas de résiliation ou d'expiration desdites Conditions générales, les sections suivantes demeureront en vigueur : Les sections 10.4, 10.5, 13, 16.2, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 31 et 33.

33. COORDONNEES

    L'entité NETGEAR suivante est responsable de la livraison des Produits, suivant la zone géographique où Vous utilisez les Produits :

   •   Amérique : NETGEAR Inc.

   •   Tous les autres territoires internationaux (notamment, mais non exclusivement l'Europe, le Moyen-Orient, l'Afrique, l'Asie-Pacifique, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) : NETGEAR International Limited.

   Pour toute question, réclamation ou plainte en rapport avec les Produits, Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes (le cas échéant) :

       NETGEAR, Inc.
       350 East Plumeria Drive
       San Jose, CA 95134, Etats-Unis
       Téléphone : 408-907-8000
       Télécopie : 408-907-8097

       OU

       NETGEAR International Limited
       First Floor Building 3 University Technology Centre Curraheen Road
       Cork, Irlande
       Téléphone : 353 21 2333 200
       Télécopie : 353 21 2333 299

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR ARMOR

1. NETGEAR Armor (optimisé par Bitdefender) (« Armor ») fournit un logiciel de contrôle Internet qui, lorsqu'il est installé sur Votre appareil en réseau (ex. : routeur, ordinateur, téléphone portable, ordinateur portable), intercepte le trafic lié à Internet et bloque certaines applications non sécurisées qui peuvent tenter d'accéder à des ressources protégées sur Votre appareil. Cela peut avoir pour conséquences que des applications ne démarrent pas correctement ou ne fonctionnent pas correctement. Vous reconnaissez que si Vous autorisez l'accès à ces applications, des pertes de données ou un vol de données peuvent en résulter.

2.    Votre abonnement Armor prépayé peut être annulé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'achat. Si Vous annulez après 30 jours, Votre paiement est non-remboursable et Votre Service se poursuivra jusqu'à la fin de Votre durée contractuelle.

3.   Si Vos Services d'abonnement Armor étaient liés à un Produit NETGEAR, Votre période d'abonnement commencera à la première échéance entre 1) la date à laquelle Vous activez Vos Services Armor ou 2) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle vous installez votre Produit (ex., routeur) et sera effective pendant la durée de Votre période d'abonnement. Vos Services seront automatiquement désactivés à la fin de la période d'abonnement et Vous n'aurez pas le droit de recevoir de fonctionnalités ni de mises à jour de contenu à moins de les renouveler.

4.   Vos Services Armor peuvent disposer d'une fonctionnalité antivol et, si elle est installée et activée, Vous permettraient de suivre l'emplacement de l'appareil, de désactiver l'accès à l'appareil, de transmettre des images capturées avec la caméra de Votre appareil ou des enregistrements vocaux enregistrés par l'enregistreur de Votre appareil.

5.   Au cours de la procédure d'installation, Armor peut désinstaller ou désactiver d'autres Produits de sécurité si ces produits ou fonctionnalités sont incompatibles avec Armor.

6.   Vous ne pouvez pas utiliser Armor pour obtenir un accès, télécharger, transmettre et transférer des données ou informations à NETGEAR, Bitdefender ou des tiers de quelque façon que ce soit. Vous acceptez que Votre utilisation d'Armor soit conforme à toute les lois qui Vous sont applicables.

7.   Vous vous engagez à accepter, installer et utiliser toute mise à jour et mise à niveau du logiciel Armor qui Vous sont transmises automatiquement. Le fonctionnement d'Armor peut être préservé au cours de Votre abonnement uniquement si toutes les mises à jour et mises à niveau sont installées immédiatement après réception.

8.   SAUF SELON LES MODALITES DE CET ACCORD, NETGEAR ET SES CONCEDANTS REJETTENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, RELATIVES AU SERVICE ARMOR, AUX AMELIORATIONS, A LA MAINTENANCE OU A LA PRISE EN CHARGE QUI Y SONT LIEES OU A TOUT AUTRE ELEMENT (TANGIBLE OU INTANGIBLE) OU SERVICE FOURNI. NETGEAR DECLINE EXPRESSEMENT TOUTES LES GARANTIE ET CONDITIONS IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DOMMAGES POUR PERTE DE GOODWILL, ARRET DE TRAVAIL, PERTE DE DONNEES, PANNE D'APPAREIL OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT, ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, NON-INTERFERENCE, EXACTITUDE DE DONNEES, EXACTITUDE DE CONTENU INFORMATIF, INTEGRATION SYSTEME ET ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS, DECOULANT DU DROIT, D'UNE LOI, D'UN TRAITEMENT EN COURS, D'HABITUDES ET DE PRATIQUES OU D'UN USAGE COMMERCIAL. La disposition qui précède sera applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable.

9.   Vous reconnaissez que Vos Services Armor peuvent comporter des fonctionnalités Vous permettant de protéger les informations présentes sur Votre (Vos) appareil(s). Vous serez peut-être tenu de fournir un mot de passe pour chiffrer et protéger lesdites informations. Vous reconnaissez que les fonctionnalités peuvent synchroniser des informations chiffrées sur différents appareils en fonction de Votre demande. Vous ne pourrez pas récupérer les informations que Vous avez chiffrées si Vous perdez ou oubliez le mot de passe. Vous reconnaissez que le niveau de chiffrement pouvant être utilisé par Armor doit protéger Vos informations contre un utilisateur ordinaire d'appareil. Toutefois, Vous reconnaissez que le chiffrement puisse être défaillant. Vous reconnaissez également que les informations chiffrées puissent ne pas être déchiffrées si Votre disque dur est endommagé ou défaillant. NETGEAR ne peut être tenu responsable de l'accès à Vos données, à Votre appareil ou système lorsque Vous avez fourni Votre mot de passe à un tiers ou si vous n'avez pas déployé des efforts raisonnables pour protéger lesdites informations, mot de passe, réponses aux questions de sécurité ou en cas d'erreur de l'utilisateur. En outre, NETGEAR n'est pas responsable envers Vous de toute atteinte à la vie privée ou perte de données découlant d'un accès non autorisé à Vos données, Votre appareil ou Votre système par des tiers.

10.   NETGEAR ou Bitdefender peut Vous envoyer des avis légaux et d'autres communications concernant Votre abonnement et Vos services de maintenance à l'aide des informations que Vous nous fournissez. Lesdits avis ou communications peuvent être envoyé(e)s par le biais d'avis fournis avec le produit, par e-mail ou sur le site Web NETGEAR.

11.   Vous reconnaissez et acceptez que NETGEAR ou Bitdefender puisse recueillir et utiliser certaines informations personnelles et techniques, y compris des fichiers suspects, des informations sur le réseau et l'équipement, l'utilisation du produit, les logiciels malveillants détectés, les fichiers indésirables et le trafic de service, afin d'améliorer ses produits, de fournir des services connexes et de les adapter ainsi que d'empêcher une utilisation sans licence ou illégale du produit ou des dommages résultant de produits logiciels malveillants. Vous reconnaissez et acceptez également que la technologie de sécurité utilisée peut analyser Votre trafic réseau pour détecter des logiciels malveillants et pour éviter des dommages résultant de produits logiciels malveillants. Toutes les données personnelles seront recueillies, stockées et utilisées conformément à l'Avis de confidentialité disponible sur https://www.netgear.com/about/privacy-policy/default.aspx.

12.   Vous acceptez de charger tout fichier exécutable pour une analyse par les serveurs NETGEAR ou Bitdefender. Ces informations de Votre ordinateur peuvent être envoyées à NETGEAR ou Bitdefender uniquement avec Votre autorisation et ne seront pas envoyées automatiquement. Les informations sont recueillies dans le but d'améliorer les performances d'Armor ou pour des informations statistiques. Ces informations ne seront pas mises en relation avec des données personnelles ou des informations personnelles identifiables. Vous reconnaissez que NETGEAR peut (i) utiliser des données chargées depuis Vos Services Armor pour améliorer les produits et services ; (ii) utiliser des données chargées à des fins d'analyse ou de rapport uniquement si une telle utilisation ne Vous identifie pas ou ne contient pas d'informations pouvant servir à identifier un individu.

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR PROSUPPORT POUR LE DOMICILE

1.   Un abonné aux Services NETGEAR ProSupport pour le domicile qui n'a pas utilisé les services auxquels il a droit peut choisir de se désabonner et de recevoir un remboursement intégral dans les dix (10) premiers jours ouvrés de l'abonnement en appelant le +44 800 048 9766. Après dix (10) jours ouvrés, l'abonnement n'est PLUS remboursable. Si les services ont été utilisés, NETGEAR déduira un montant proportionnel à l'utilisation (nombre d'incidents multiplié par le prix courant par incident) et remboursera la différence. Les services payés par incident ne sont pas remboursables.

2.   NETGEAR ProSupport pour le domicile offre les options de garantie et support suivantes pendant une période précisée lorsque Vous vous abonnez au service : (1) Garantie étendue (2) Garantie et support étendus

2.1   Garantie étendue

La Garantie étendue étend et améliore la Garantie matérielle limitée pour un produit NETGEAR neuf et pris en charge pour lequel Vous achetez la Garantie étendue (« Produit pris en charge »). Vous devez acheter la Garantie étendue dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de Votre achat d'un produit NETGEAR neuf et pris en charge.

La Garantie étendue étend également votre Garantie produit reconditionné pour un produit reconditionné pris en charge acheté sur www.netgear.com ou auprès d'un revendeur agréé (« Produit pris en charge »). Vous devez acheter la Garantie étendue dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de Votre achat d'un produit reconditionné et pris en charge.

Lorsqu'un Produit pris en charge est sous garantie, NETGEAR répare ou remplace le produit par un produit identique ou de même fonctionnalité gratuitement.

2.2 Garantie étendue et support

La Garantie étendue et le support étendent et améliorent la Garantie matérielle limitée et le support pour un Produit pris en charge. Vous devez acheter la Garantie étendue et support dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de Votre achat d'un produit NETGEAR neuf et pris en charge.

Lorsqu'un Produit pris en charge est sous garantie, NETGEAR répare ou remplace le produit par un produit identique ou de même fonctionnalité gratuitement. La Garantie étendue et support vous donnent également droit à une assistance technique gratuite en contactant l'assistance technique NETGEAR au +44 800 048 9766.

3. La Garantie étendue et la Garantie étendue et support comprennent une couverture due à des dommages accidentels résultant d'une manipulation (ADH pour « Accidental Damage from Handling ») (« Couverture ADH »), sous réserve des limites de la réclamation décrites ci-après. Si, au cours de la période de Garantie étendue, Vous envoyez une réclamation valide indiquant à NETGEAR que le Produit pris en charge a été défaillant en raison de ADH, NETGEAR réparera ou remplacera le Produit pris en charge avec un produit identique ou à fonctionnalité équivalente gratuitement. La Couverture ADH s'applique uniquement à une défaillance de fonctionnement ou mécanique provoquée par un accident de manipulation résultant d'un événement inattendu ou non voulu, par exemple des gouttes et des éclaboussures découlant de votre utilisation quotidienne normale du Produit pris en charge telle qu'on peut l'attendre pour un tel produit. Vous pouvez être tenu de fournir une explication quant au lieu et au moment de l'accident, avec une description détaillée de l'événement. NETGEAR peut refuser Votre réclamation si Vous ne fournissez pas d'informations relatives à l'accident lorsque vous y êtes invité. NETGEAR se réserve également le droit de déterminer le caractère applicable de la Couverture DAM en se basant sur la condition du Produit pris en charge au moment de la réclamation.

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR NETGEAR GEARHEAD POUR LE DOMICILE

1. Les Services NETGEAR GearHead pour le domicile offrent une assistance technique à distance, par laquelle un ingénieur d'assistance technique peut, avec votre autorisation, prendre le contrôle de votre ordinateur depuis son emplacement à distance. La prise en charge d'ordinateurs, appareils, logiciels et autres produits liés aux ordinateurs spécifiques est généralement décrite sur le site http://gearhead.netgear.com/products_supported.html.

2. Un abonnement aux services NETGEAR GearHead pour le domicile couvre les ordinateurs désignés dans Votre compte NETGEAR. L'abonnement couvre jusqu'à trois (3) ordinateurs dans un domicile, sauf si Vous payez la couverture d'ordinateurs supplémentaires dans le même abonnement. Vous pouvez demander une prise en charge d'ordinateurs supplémentaires en contactant l'assistance NETGEAR au +44 808 101 1230.

CONDITIONS D'ABONNEMENT SUPPLEMENTAIRES POUR LA GARANTIE ETENDUE MEURAL CANVAS

1. Un abonné à la Garantie étendue Meural Canvas qui n'a pas utilisé les services auxquels il a droit peut choisir de se désabonner et de recevoir un remboursement intégral dans les dix (10) premiers jours ouvrés de l'abonnement en appelant le +44 800 048 9766. Après dix (10) jours ouvrés, l'abonnement n'est PLUS remboursable. Si les services ont été utilisés, NETGEAR déduira un montant proportionnel à l'utilisation (nombre d'incidents multiplié par le prix courant par incident) et remboursera la différence. Les services payés par incident ne sont PAS remboursables.

2. La Garantie étendue NETGEAR Meural Canvas étend et améliore la Garantie matérielle limitée d'un Meural Canvas (« Canvas »). Vous devez acheter la Garantie étendue dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de Votre achat d'un nouveau Canvas. Lorsqu'un Canvas est sous garantie, NETGEAR le répare ou le remplace par un Canvas identique ou à fonctionnalité équivalente gratuitement. Vous pouvez contacter l'assistance NETGEAR au +44 800 048 9766.

La Garantie étendue Meural Canvas ne comprend pas la couverture due à un dommage accidentel, défini ici comme un dommage physique, un bris ou une défaillance provoqué(e) par un accident ou résultant d'un événement inattendu ou non intentionnel, par exemple des gouttes, des éclaboussures, un bris ou un dommage découlant de votre utilisation quotidienne normale du Canvas.

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE NETGEAR

1.   Compte. Vous devrez peut-être configurer un compte pour effectuer des achats sur www.netgear.com (« Compte de boutique en ligne ») et disposer d'un mode de paiement valide associé. En cas de problème lors du chargement de votre moyen de paiement sélectionné, NETGEAR peut débiter tout autre moyen de paiement associé à votre Compte de boutique en ligne. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de Votre Compte de boutique en ligne et du mot de passe, ainsi que de la limitation de l'accès à Votre compte, et Vous reconnaissez accepter la responsabilité de toutes les activités réalisées avec Votre compte ou mot de passe. NETGEAR ne vend pas de produits pour enfants. Si Vous avez moins de 18 ans, Vous ne pouvez pas créer de Compte de boutique en ligne et pourrez effectuer des achats uniquement avec un parent ou tuteur. NETGEAR se réserve le droit de refuser le service, de clôturer des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d'annuler des commandes à sa seule discrétion. La collecte, le stockage et l'utilisation par NETGEAR des données de Votre Compte de boutique en ligne seront conformes à la Politique de confidentialité de NETGEAR disponible à la page http://www.NETGEAR.com/about/privacy-policy/.

2.   Paiement de Votre commande. NETGEAR débitera Votre mode de paiement d'un article au moment de l'expédition. Toutefois, NETGEAR peut pré-autoriser le montant de Votre commande avec l'émetteur de Votre carte de crédit, compte de crédit ou carte de débit au moment où Vous effectuez la commande. Lorsque Vous effectuez une précommande à l'aide d'une carte de débit, NETGEAR débite Votre carte lorsque Vous effectuez la précommande.

3.   Confirmation de commande. Une confirmation de commande que Vous recevez ne signifie pas que NETGEAR accepte Votre commande et ne constitue pas une confirmation de l'offre de vente de NETGEAR. A tout moment après réception de Votre commande, NETGEAR peut accepter, refuser ou appliquer des limites quantitatives ou autres à Votre commande pour toute raison. NETGEAR peut imposer ces limites par personne, par ménage, par commande ou sur toute autre base. Si NETGEAR annule une commande ou une partie de commande qu'il Vous a déjà débitée, NETGEAR Vous remboursera le montant total de la partie annulée de la commande.

4.   Alignement de prix. NETGEAR s'efforce en permanence de maintenir des prix compétitifs sur ses Produits et Services. NETGEAR ne propose pas d'alignement de prix.

5.   Retours, remboursements et droit de propriété. Les retours hors garantie de nouveaux Produits sont éligibles à un remboursement si Vous demandez un remboursement et nous renvoyez le(s) article(s) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'origine de Votre achat. Les produits reconditionnés achetés auprès de netgear.com sont fournis avec une période de retour de 90 jours et sont éligibles pour un remboursement si Vous demandez un remboursement et nous renvoyez le(s) article(s) dans un délai de 90 jours à compter de la date d'origine de Votre achat. Vous serez remboursé sur Votre forme de paiement d'origine au prix d'achat d'origine plus la taxe de vente applicable après notre traitement de votre retour à notre site de traitement des retours. Les frais de retour (le cas échéant) seront déduits de Votre remboursement. Les remboursements apparaîtront sur Votre relevé dans un délai approximatif de 15 jours ouvrés. Si Vous avez effectué Votre achat dans le cadre d'une offre groupée ou d'une offre promotionnelle, Votre remboursement peut être ajusté et/ou calculé au prorata. NETGEAR ne reçoit la propriété des articles renvoyés qu'une fois que l'article arrive au site de traitement des retours. Des instructions relatives au retour et au remplacement sous garantie sont disponibles ici https://www.netgear.com/about/warranty/.

6.   Expédition, livraison, propriété et risque de perte. NETGEAR conditionne et expédie les Produits conformément à ses pratiques standard. Les frais d'expédition et de traitement sont en supplément sauf mention contraire expresse au moment de la vente. Les Produits sont expédiés par un opérateur tiers en vertu d'un contrat d'expédition. Par conséquent, la propriété des Produits et le risque de perte vous seront transférés à la livraison par NETGEAR des Produits à l'opérateur. Vous reconnaissez que toutes les dates d'expédition planifiées sont seulement des estimations. NETGEAR déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates d'expédition planifiées, mais en aucun cas NETGEAR ne pourra être tenu responsable de toute perte, tout dommage ou toute pénalité résultant d'un retard d'expédition ou de livraison.

7.   Taxes. NETGEAR est tenu légalement de facturer les taxes de vente applicables en fonction des législations nationales et locales. Généralement, la taxe est basée sur le type de produit ou service acheté et l'endroit où Votre achat est expédié, envoyé ou retiré. Lorsqu'une taxe de vente est applicable, le total de Votre commande lors du paiement reflète l'estimation de la taxe. La taxe de vente finale facturée sur Votre commande sera calculée au moment de l'expédition. Les frais d'expédition peuvent également être soumis à des taxes dans certains Etats.

8.   Exactitude du contenu. NETGEAR déploiera des efforts raisonnables pour afficher précisément les attributs des Produits et Services qu'il vend. NETGEAR ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'absence d'erreur dans les descriptions de produits ou d'autres contenus. Les prix et promotions sont susceptibles d'être modifiés. NETGEAR ne peut pas confirmer la disponibilité ou le prix d'un article avant que Vous ne passiez Votre commande. Malgré tous les efforts de NETGEAR, parfois un article peut ne plus être disponible, l'offre peut être erronée ou un article peut comporter une erreur de prix. Pour l'une ou plusieurs de ces raisons, NETGEAR peut annuler Votre commande ou Vous contacter pour vous apporter des instructions relatives à la commande. NETGEAR se réserve également le droit de limiter les quantités et de réviser, suspendre ou clôturer un événement ou une promotion à tout moment sans préavis.

9.   Indisponibilité de compte ; clôture ; fraude. NETGEAR peut, à sa seule discrétion, clôturer ou suspendre Votre utilisation ou accès à Votre compte pour toute raison, y compris, sans s'y limiter, une violation de ces Conditions générales. Si NETGEAR Vous avertit que Votre accès ou Votre utilisation de Votre compte est clôturé(e). Vous devez cesser et renoncer à tout accès ou utilisation immédiatement.

NETGEAR se réserve le droit d'annuler, de reporter, de refuser d'expédier ou de rappeler auprès de l'expéditeur toute commande en cas de soupçon de fraude sans aucun préavis pour Vous.

^© 2020 NETGEAR, Inc. Tous droits réservés.

Révision, application : 13 mai 2020

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